Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales : " En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé,

motivation, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 564 du Code de procédure civile.

un code NAF spécifique, et, dans l'affirmative, auquel ; qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L 2142-1, L 2142-1-1, et l'article L. 2131

Ils soutiennent que : - les dispositions des articles L. 2121-10 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ont été méconnues ; - les modifications apportées au projet de plan arrêté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure

par le 3ème alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : / " Art.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa version applicable au litige : " (...)

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 225-1 et 432-7 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, L. 2121-16 du code général des collectivités

Aux termes de l'article R. 2124-76 de ce code : " Les dispositions des articles R. 2124-64 à D. 2124-75-1 sont applicables aux personnels civils ou militaires de l'Etat et aux personnels des établissements

Vu la procédure suivante : Le préfet des Alpes-Maritimes a déféré au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales

aux conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l'application des articles R. 2124-72 et R. 4121-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative

L. 2131-1 et L. 2142-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 du code civil, 2 et 5-2 des statuts de l'union syndicale solidaires Réunion ; Mais attendu, d'abord, que sauf stipulation contraire

Elle soutient que : - la délibération attaquée méconnaît les articles L. 2121-11 à L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales en l'absence de précision sur les modalités de convocation

L. 2121-12, L. 2121-13, L. 2312-1, L. 2313-1 et D. 2312-3 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération fixant le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de

pas indiqué, pour deux d'entre eux, qu'ils avaient donné des consignes de vote ; - ce procès-verbal n'est pas signé, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-23 du code général des collectivités