En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

Y... a demandé que cette donation lui soit déclarée inopposable en vertu de l'article 1167 du Code civil ; que l'arrêt attaqué (Amiens, 13 mai 1992) a fait droit à sa demande ; Attendu que les consorts

André X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1997, où étaient

Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 214-17-I du code de l'environnement : 7.

L. 213-3 et R. 212-4 du code de la route.

L 112-2, L 112-3, L 112-4, R 211-14 et R 211-15 du Code des assurances, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, dénaturation des conclusions de Jean-François X... et des termes du litige

- est illégale en ce qu'elle n'est pas motivée par un projet d'action ou d'aménagement, en méconnaissance des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme.

En vertu de l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi : " Des unions

Par cette dernière délibération prise, notamment, au visa des articles L. 211-1 et suivants, et R. 211-1 et suivants du code de l'urbanisme, le conseil municipal de Fréjus doit être regardé comme ayant

L 211-2 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour 9.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

L. 213-2 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 en l'absence de projet réel et antérieur et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 réaffirmée par la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 211, 213, 485, 573 du Code de procédure pénale, " en ce que la chambre d'accusation

Y... et la MACIF font grief à l'arrêt d'avoir dit la MACIF tenue au paiement des intérêts de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à l'expiration du délai prévu par l'article L. 211-9 du Code

121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté est insuffisamment motivé en droit comme en fait

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens incluant le coût du commandement de payer du 13 juin 2025 pour 200 € {deux cent euros}.