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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00720_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes du II de l'article R. 122-5 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au litige : " En application du 2° du II de l'article L. 122-3, l'étude d'impact comporte les éléments suivants
Source officielle4ème Chambre
68e89302f271a402af33b846
9 octobre 2025
9 octobre 2025
La société Apave Infrastructures et Construction France, venant aux droits de l'Apave Nord Ouest, et la société Lloyd's Insurance Company en ont fait de même le 22 janvier 2025.
Source officielleCour d'Appel
6253ca64bd3db21cbdd8ae83
12 décembre 2007
12 décembre 2007
licenciement est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse, qu'en outre des irrégularités entachent la procédure de licenciement économique collectif qui a été diligentée, qu'enfin l'accord collectif du 22
Source officielleCour d'Appel
6253ca6bbd3db21cbdd8afb7
12 décembre 2007
12 décembre 2007
licenciement est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse, qu'en outre des irrégularités entachent la procédure de licenciement économique collectif qui a été diligentée, qu'enfin l'accord collectif du 22
Source officielleCour d'Appel
6253ca6cbd3db21cbdd8afc2
12 décembre 2007
12 décembre 2007
licenciement est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse, qu'en outre des irrégularités entachent la procédure de licenciement économique collectif qui a été diligentée, qu'enfin l'accord collectif du 22
Source officielleCour d'Appel
6253ca64bd3db21cbdd8ae8b
12 décembre 2007
12 décembre 2007
licenciement est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse, qu'en outre des irrégularités entachent la procédure de licenciement économique collectif qui a été diligentée, qu'enfin l'accord collectif du 22
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
68f9b6c80a84a5e5f0016931
22 octobre 2025
22 octobre 2025
La convention collective applicable est celle de la SYNTEC. L'entreprise compte plus de 11 salariés.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af9d3bcaf505db696442
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur le destinataire de la mise en demeure L'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, en vertu de l'article R. 243-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable
Source officielle1ère Chambre
627ca88f4781dc057dee7cca
10 mai 2022
10 mai 2022
-Ils fondent leurs demandes à titre principal sur l'article 1792 du code civil, subsidiairement sur l'ancien article 1147 du code civil. Le coût des travaux de reprise s'élève à 54 688,24 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253c84fbd3db21cbdd84dbb
25 mai 2000
25 mai 2000
Elle sollicite, en outre, une indemnité de 10.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle3ème chambre 1ère section
65b2b581fd6229a4e58a5aa2
25 janvier 2024
25 janvier 2024
et l'article 32 suivant, qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. 25.Aux termes de l'article L.332-1 du code de la propriété intellectuelle, tout
Source officielleChambre Sociale
6866138527f49a37ec714ed6
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Ce même document fait également référence expressément au contrôle opéré et aux chefs de redressements notifiés dans la lettre d'observations du 22 novembre 2021 au titre de l'article R 243-5 du code de
Source officielle9e Chambre A
6162b2504abc2618d50e0501
18 octobre 2012
18 octobre 2012
Toutefois, au visa d'une part de l'article 2262 ancien du code civil et d'autre part des articles 2219 et suivants du code civil issus de la loi du 17 juin 2008 relative à la prescription, constatation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01933_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
par un décret du 22 août 1990, que la convention de Ramsar du 2 février 1971 également ratifiée et rendue applicable par un décret du 20 février 1987, que la convention sur la diversité biologique, adoptée
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af993bcaf505db696426
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur le destinataire de la mise en demeure L'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, en vertu de l'article R. 243-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af9c3bcaf505db69642c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur le destinataire de la mise en demeure L'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, en vertu de l'article R. 243-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af9f3bcaf505db696450
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur le destinataire de la mise en demeure L'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, en vertu de l'article R. 243-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af9f3bcaf505db696452
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur le destinataire de la mise en demeure L'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, en vertu de l'article R. 243-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af9f3bcaf505db696454
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur le destinataire de la mise en demeure L'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, en vertu de l'article R. 243-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable
Source officielle9e Chambre B
5fdc4cef2cec2f70cc5eb95d
6 décembre 2018
6 décembre 2018
Le salarié sollicite une indemnité compensatrice de préavis de trois mois en application de l'article 4 de l'avenant à la convention collective n° III du 16 juin 1955.
Source officiellePage 57 sur 70