l'avait considéré le premier juge- les dispositions de l'article 64-3 du règlement CE 2201/2003 du 27 novembre 2003 ; que dès lors, pour dire recevable -en présence d'une décision définitive de divorce

778 du code civil, Vu l'article 2261 du code civil, INFIRMER le jugement rendu le 11 octobre 2017.

, L. 221-5 à L.221-28 du code de la consommation, 1103 et suivants, 1131 et suivants, 1231-1 et suivants, 1352 et suivants du code civil, 15, 16, 74, 789 et 791 du code de procédure civile : - de prendre

procédure civile, ensemble les articles 712, 2255, 2258, 2261 et 2272 du Code civil ; 3°/ ALORS QUE Monsieur X...bénéficiant de la présomption résultant de sa possession, non contestée par Monsieur Y

545, 2229 et 2262 du Code civil.

2261 du code civil, par acte d'huissier en date du 2 août 2018, M.

Dès lors, en application de l'article 2272 du code civil, ils doivent être reconnus comme tels.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère à la décision attaquée et aux

Par dernières conclusions du 10 février 2014, l'indivision Y... prie la Cour de : - vu les articles L. 471-1 du Code de l'urbanisme, 552, 617, 625, 631 et suivants, 682, 696, 697, 2261, 1382 du Code civil

2241 du code civil.

4 du code de procédure civile, ensemble l'article 462 du code de procédure civile par modification de l'objet du litige.

de l'article L. 2251-1 du code du travail.

Aux termes de l’article L. 2221-1 du code général des collectivités territoriales : « Ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l'article 537 du code civil, les personnes publiques mentionnées

de l’article 805 du code de procédure civile.

, sauf dispositions plus favorables, ne s'effectuait qu'à compter de la durée légale, ou de la durée considérée comme équivalente, a violé l'article L. 2251-1 du code du travail, ensemble

susvisés ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juillet 2011, entre les parties, par la cour d'appel

2258 du code civil, dont les dispositions de l'article 2261 du même code exigent « une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire » ; que pour

, sauf dispositions plus favorables, ne s'effectuait qu'à compter de la durée légale, ou de la durée considérée comme équivalente, a violé l'article L. 2251-1 du code du travail, ensemble l'article L.