[S] [H] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

659 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile.

deux régimes de responsabilité civile, des articles L.133-3 et suivants du code monétaire et financier et des conditions de la responsabilité civile, - de confirmer entièrement le jugement déféré,

700 du code de procédure civile.

Mais les créanciers susdits n'avaient préalablement comparu ni n'avaient sollicité de dispense de comparution par application de l'article 446-1 du code de procédure civile.

Les conditions légales étant remplies, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 237 et 238 du Code Civil.

; - elle méconnaît le principe de l'intégrité physique et du corps humain, garanti par les articles 16-1 et 16-3 du code civil et l'article L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît

; - elle méconnaît le principe de l'intégrité physique et du corps humain, garanti par les articles 16-1 et 16-3 du code civil et l'article L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît

Ils sollicitent en outre l'allocation d'une somme de 35.000 Frs en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

à l’alinéa 2 de l’article 2305 du code civil précité.

1103, 1104, 1212 du Code civil, *Vu l'article L442-1 du Code de commerce, *Vu les articles L441-10 et D443-1 du Code de commerce, *Vu l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées

- fixé cette moyenne à la somme de 2328 euros ; - condamné la société France télévisions à verser à Mme [P] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné

L'article 2367 du code civil énonce que la propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet

n° 2361 de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, les articles 1er, 3 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les articles 16 et 16-3 du code civil et L.

n° 2361 de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, les articles 1er, 3 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les articles 16 et 16-3 du code civil et L.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le salarié avait néanmoins reconnu que les modifications de ses fonctions en février 2001 portaient sur des obligations nouvelles de rapports administratifs