L. 242-1 et R. 243-59 premier alinéa du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'au regard des articles 1871 et 1873 du code civil, la société créée de fait est dépourvue de la personnalité morale et ne

des articles L. 243-2, L. 136-1 et L. 136-5 du code de la sécurité sociale et de l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure

       Par décision du 20 mai 1992, A., en application de l'article 36 du Code de procédure pénale cantonale, admit partiellement cette demande et écarta du dossier toutes les

elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L.243-5 du Code de la sécurité sociale; alors, de deuxième part, qu'en affirmant que l'organisme social n'était dispensé d'inscrire

L. 223-22 et L. 241-3, 4 , du code de commerce, de l'article 46 du décret du 23 mars 1967, des articles 575, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a déclaré

L. 2143-4 du code du travail, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; 3° / que le délégué syndical supplémentaire prévu par l'article L. 2143-4 du code du travail et les délégués syndicaux

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

4 du code de procédure civile.

SAINT-MARTIN D'HERES représentée par la SCP Hervé Jean POUGNAND, avoué à la Cour assistée de Me Henriette X..., avocat au barreau de GRENOBLE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2001/2417

Aux termes de l'article L. 2412-1 du même code : " Les dispositions du présent livre sont applicables aux opérations de construction neuve ou de réhabilitation portant sur un ouvrage défini à l'article

700 du code de procédure civile.

1315 du code civil, devenu l'article 1353 du code civil ; 2°/ les documents sociaux conservés sur un support dématérialisé (CDROM) ont nécessairement été traités au préalable par un moyen informatique

R 241-51-1 et L. 122-45 du code du travail ; 4 / que constitue la deuxième visite de reprise prévue à l'article R 241-51-1 du code du travail la visite, intervenant après une première, par laquelle

Aux termes de l'article 2443 du code civil, "La radiation doit être ordonnée par les tribunaux, lorsque l'inscription a été faite sans être fondée ni sur la loi, ni sur un titre, ou lorsqu'elle l'a été

455 du code de procédure civile.

L. 1221-1 et L. 2411-5 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour déterminer le montant de l'indemnité pour violation du statut protecteur, la cour d'appel exclut

PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU

règlement général sur la comptabilité publique, les articles R. 241-1 et R. 241-5 du Code des communes, ensemble l'article 1244 du Code civil ; Attendu que ce moyen, qui ne comporte qu'une seule branche