AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

obligations du mariage qui rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Que par ces constatations et énonciations d'où il résulte qu'elle a pris en considération les deux conditions exigées par l'article

Par acte du 2 février 2011 Mme Y... a fait assigner son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil. Philippe X... n'a pas constitué avocat.

242 du code civil.

246 du code civil, le premier juge a examiné en premier lieu la demande principale fondée sur l'article 242 et pour y faire droit a retenu que madame Y... vit avec monsieur A...depuis mars 2007 et qu'elle

242 et 245 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, les premiers juges ont constaté que le défaut de contribution du mari aux charges du mariage et son comportement violent à l'égard de son épouse

Mme Y... ayant fait assigner son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil et celui-ci ayant formé une demande reconventionnelle en divorce, par jugement du 20 juin 2011, le juge

212, 242 et 245 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, a estimé que les

242 du code civil (jugement, p. 3, 4 et 5) ; ET AUX MOTIFS PROPRES QU'en présence d'une demande en divorce fondée sur l'article 242 du code civil et d'une demande fondée sur l'article 237 du même code

242, 296 et 9 du Code civil et de l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ainsi que de violation des articles 1134 du Code civil et 202 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à

et 455 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard des articles 245, 270 et 271 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en

245 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant que les écrit injurieux de Mme X... à l'égard de son mari étaient constitutifs de fautes au sens de l'article 242 du Code civil, la cour d'appel a nécessairement

la violation des règles de l'instruction et du principe d'impartialité ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 242 du Code civil ; Les moyens étant réunis ; Attendu

du caractère fautif, au sens de l'article 242 du Code civil, des griefs allégués à l'encontre de M.

-Y... à ses torts exclusifs ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, 1315, alinéa 2, et 1353 du Code civil,

; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 212 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant

attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés ; Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard de l'article 242 du Code civil, le

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1356 du Code civil, ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile