L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 9 du code de procédure civile ; 5°/ que la société cotisante avait fait valoir que l'URSSAF avait modifié arbitrairement et sans aucun fondement

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ni l'utilisation d'une base de calcul forfaitaire en application de l'article R. 242-5 du même code, n'avaient été justifiées par l'URSSAF ; que la société HMD

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance.

-Y... a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 ) que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles L.241 et suivants, L.242-1 et suivants et L.331-3-10 du Code

1231-1 et 1240 du code civil, 1130 et suivants du code civil, 245 du code de procédure civile, de : rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et non fondées, confirmer le jugement rendu le

700 du Code de procédure civile.

131-21 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; » Réponse de la Cour Vu l'article 131-21 du code pénal : 34.

L. 241-5-1 du Code de la sécurité sociale que l'article 2 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 43 de la loi n° 93-613 du 12 juillet 1990, les dispositions de la présente loi s'appliquent

245, 246, 248, 249 et 250 du Code de procédure pénale ; "en ce que les ordonnances du premier président de la cour d'appel de Nancy fixant l'ouverture de la session ainsi que la date et l'heure de cette

16, en quoi elle viole les articles 1165 et 1250 1 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Atlanthal, crédit preneur, avait reçu mandat des crédits bailleurs de mener à bien l'opération

425 (4 ) et 437 (3 ) de la loi du 24 juillet 1966, L. 241-3 et L. 242-6 du Code de commerce, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre

242 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en écartant des débats l'attestation de M.

L 241-18 du code de la sécurité sociale, toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l'article L 241-13 du même code, ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations

du travail et rappelé par l'article L.241-13 du code de la sécurité sociale.

450 du code de procédure civile.

L.242-8, il convenait de conclure à l'annulation de ce chef de redressement ALORS QUE, en application de l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale la lettre d'observations communiquée, à l'issue

Il résulte des articles R. 243-59-2 et R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale, qui sont d'application stricte, qu'en dehors des dérogations prévues par ces textes, le redressement doit être établi