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8 des statuts en cas de non-paiement, alors qu'elles se bornaient seulement à viser cet article, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, en violation de l'article 1134 du Code civil

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0120DEC001370218

Admin. suprême

20 janvier 2026

Under Article 109 of the Penal Code, the sentence was deemed to have been served. Civil action in Moscow and recognition proceedings 14.

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Pôle 4 - Chambre 7

6a0fee49cdc6046d4788b0ec

Appel

21 mai 2026

450 du code de procédure civile

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1ère chambre

69457bb675782d5f06c2aec7

T. Judiciaire

7 octobre 2025

1343-2 du Code civil

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soc

6137236fcd58014677409c0f

Cassation

20 janvier 2000

L. 244-2 et L. 244-3 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la CGR avait fait valoir que la rectification opérée par l'agent

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Pôle 6 - Chambre 4

6a0e9760cdc6046d476546ab

Appel

20 mai 2026

450 du code de procédure civile

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Cour d'Appel

6253cddebd3db21cbdd94c7b

Appel

15 avril 2021

450 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 15

6788a224b815c30a4df70af6

Appel

15 janvier 2025

450 du Code de procédure civile.

Source officielle

civ2

6137225dcd580146773fc5bc

Cassation

25 janvier 1995

244 et 245 du Code civil, ainsi que 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, la cour d'appel énonce, sans autre précision sur la date d'entrée du mari dans la gendarmerie, que

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Pôle 4 - Chambre 8

5fdc8c4f86b7faaf82e37faa

Appel

15 novembre 2018

450 du code de procédure civile

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Chbre de l'expropriation

6946a4c775782d5f06f9c2a7

Appel

19 décembre 2025