L'article 271 du code civil précise que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre conjoint en tenant compte de la situation au

Mr Y... s'y oppose sur le fondement de l'article 270 alinéa 3 du code civil et sur le fondement des critères de l'article 271 du code civil ; que la vie commune après le mariage a duré 4 ans et en prenant

270 du Code civil dispose que le divorce met fin au devoir de secours prévu par l'article 212 du même Code et qu'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant

450 du code de procédure civile.

L'affaire a été radiée par ordonnance du 29 mai 2007 en application de l'article 915 du Code de Procédure Civile, faute par l'appelante d'avoir conclu.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

Sur la prestation compensatoire - sur la disparité : Au terme des articles 270 et 271 du code civil, si le divorce met fin au devoir de secours entre époux, l'un des époux peut être tenu de verser

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles 233, 234, 260, 270 et 271 du Code civil, celles de l'article 562 et des articles 1123 et suivants du Code de procédure civile ; ALORS

L'article 271 du code civil précise que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment

Selon l'article 271 du code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce

Sur la prestation compensatoire En droit, les articles 270 et 271 du Code civil disposent que : “Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

4 du Code civil, 270 à 272 du Code civil.

270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

1075-2 du code de procédure civile, ensemble les articles 271 et 272 du code civil ; 2°/ que, selon l'article 272 du code civil, « dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le

Kassim X... formule une demande principale sur le fondement de l'article 237 du code civil, que Mme Y... demande que les dispositions de l'article 246 du code civil soient écartées, conclut au rejet de

450 al. 2 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

242 du code civil.