pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche, qui est recevable : Vu l'article L. 651-2, alinéa 1, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance 2008-1345 du

Par ailleurs, l'article 258 B de ce code, dans sa version applicable au litige, dispose : " I. - Par dérogation aux dispositions du I de l'article 258, est réputé se situer en France : / 1° Le lieu de

somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la procédure prévue aux articles 284 à 295 du code de procédure civile sur renvoi de l'article 299 visant l'incident de faux ; qu'en effet, il est constant que la contestation par le débiteur de l'identité

Aux termes de l'article 367 du code civil : " L'adopté doit des aliments à l'adoptant s'il est dans le besoin et, réciproquement, l'adoptant doit des aliments à l'adopté () ". 7.

La [5] est condamnée à verser à Mme [C] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

La présente décision, susceptible d’appel est exécutoire par provision, en application des dispositions des articles 484, 514 et 514-1, alinéa 3, du code de procédure civile.

1147 du code civil, • 3000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1217 et suivants du code civil et de l'article 1112-1 du code civil, de : « Réformer le jugement rendu le 10 mars 2025 par le tribunal de commerce

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile, l’article L111-8 du code des procédures

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 255, 10°, du code civil et les articles 5 et 5-1 du décret du 8 mars

Y... relevait de la classification des agents de maitrise, la cour d'appel a violé les articles L. 2221-2, L. 2254-1 du code du travail et 12 du code de procédure civile ; ALORS QU' en tout état de cause

L. 281 et R.* 281-5 du livre des procédures fiscales et les règles relatives à l'interruption de prescription définies par les articles 1206 et 2245 du code civil, ensemble l'article 4 du code de procédure

L. 1224-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige.

Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il est renvoyé à leurs écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

; Vu l'article 462, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que les indemnités allouées à M.

. 2251-1 du code du travail et a violé ensemble les dispositions des articles 1108 et 1126 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause (nouveaux articles 1163 et 1186 du code civil) ; 2°/