leur accord pour leur conclusion, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 815-3 du code civil et par refus d'application l'article 1743 du code civil. » Réponse de la Cour Vu

cour d'appel a violé l'article 276-3 du code civil ; Mais attendu d'abord que, sans prendre en compte le montant des prestations familiales perçues par la seconde épouse de M.

Au soutien de ses prétentions, la SCI [S] [P] [A] fait valoir que la SCI R-Sion a fait preuve d’une inertie fautive au regard des dispositions de l’article 1304-3 du code civil dès lors qu’elle n’a accompli

, suivant l'article 1135 du Code civil.

757-2 et 757-3 du code civil, ensemble l'article 826 du même code ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 757-3 du code civil, par dérogation à l'article 757-2, en cas de prédécès des père et mère,

Il convient en conséquence d'examiner si les conditions de l'article 30-3 du code civil sont réunies à l'égard de M. [W] [I].

de base légale au regard de l'article 1251 3° du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 5°/ que le constituant d'une sûreté réelle pour autrui dispose d'un recours subrogatoire contre

Vu les articles 1792-4-3 et 2224 du code civil : 4.

1er, alinéa 3, de la loi du 20 décembre 1966 repris dans l'article 155-1 du code de la nationalité dans sa rédaction issue de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 et dans l'article 32-3 du code civil, et

28 du code civil, de laisser les frais irrépétibles et les dépens à la charge de l'appelant ; SUR QUOI Sur l'application de l'article 30-3 du code civil Considérant qu'aux termes de l'article

H... et pouvait la poursuivre seul, la cour d'appel a violé l'article 724 du code civil, ensemble l'article 815-3 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 724 et 815-3 du code civil : 4.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 juin 2000) d'avoir dit son appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en appliquant l'article 340-3 du Code civil par analogie à l'action en recherche

815-3 du code civil ; Mais attendu, que les dispositions de l'article 815-3 du code civil ne font pas obstacle à ce qu'un producteur de phonogrammes poursuive après le désistement de son coproducteur

30-3 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte. » Réponse de la Cour 3.

30-3 du code civil.

30-3 du code civil.

1601-3 du code civil, un immeuble en l'état futur d'achèvement destiné à constituer l'hôtel de région ; que la région Midi-Pyrénées fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Toulouse

privé sa décision de base légale au regard du même texte ; Mais attendu que, d'une part, l'article 815-3 du Code civil excluant la possibilité d'un mandat tacite entre coïndivisaires pour la conclusion