abusive et injustifiée en vertu de l’article 1153 du code civil.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 309 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs et manque de base légale

42, 43, et 309 alinéa 2-5 du Code pénal dans sa rédaction applicable lors des faits, et des articles 112-1, 131-26, 222-16, 222-45 du même Code dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er mars 1994 ;

[P] aux dépens et à payer à la société Alliade Habitat la somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Rappeler que l'exécution provisoire est de droit.

700 du code de procédure civile ; - la défenderesse, le 03 mars 2026, par des écritures aux termes desquelles elle sollicite, au visa des articles L.145-41 du code du commerce et 1343-5 du code civil

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE aux termes de l'article 1184 du code civil la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté peut demander la résolution avec dommages et intérêts

2037 du Code civil et en demandant à être déchargé de son engagement en raison de la négligence du créancier dans l'exercice de ses droits ; que la cour d'appel a fait partiellement droit à la demande

agir, et en tout état de cause injustifiée et mal fondée Sur le fondement de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable au litige': - Le condamner à payer à la concluante la somme

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Aux termes de son assignation valant conclusions, la société ADP demandent au tribunal, au visa des articles 1709, 1731 et 1736 du code civil, L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, 514,

L'article 384 du code de procédure civile énonce que « l'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement ».

1224 et 1229 du Code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14-03-2016, ou sur le fondement des articles 1224 et 1229 alinéa 3 du Code civil, à lui payer au titre du dossier n°82300894082

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Madame [O] [X] devra payer la somme de 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

805 du code de procédure civile).

1604 du code civil.

1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère qu'"en appliquant l'avenant de 1986 dans les conditions où il avait été conclu, ce qui n'est pas contesté, à partir de l'époque où la salariée a refusé

pourvu (articles 696 et 699 du Code de procédure civile).