311-1, 332 et 333 du code civil, ensemble l'article 1315 du code civil.

805 du code de procédure civile).

D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

700 du code de procédure civile.

462 du Code de procédure civile.

        Loi 59/1993 - article 330 du Code de procédure civile   < traduction >         "Le Procureur Général, soit d'office, soit

33 du Code civil de la Fédération de Russie, cru pouvoir vérifier d'office l'application à la cause de l'article 35 du même code, sans soumettre la question de cette application au débat contradictoire

L. 331-7 ou les recommandations prévues à l'article L. 331-7-1.

la partie principale s'abstient de le faire ; qu'en considérant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 330 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que M.

, ni toute autre infraction ; Que le demandeur se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à

alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1993, où étaient présents : M.

d'un arrêt rendu le 22 décembre 1994 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit : 1°/ de M.

R. 331-3 du Code forestier" ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou

et de famille ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 331,

[F] [JP], au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -a rejeté les autres demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -a réservé les dépens.

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles L. 331-2, alinéa 2, L. 332-3, R. 331-10-2 du Code de la consommation et L. 145-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'ensemble

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 331, 332, 333 de l'ancien Code pénal, 222-22, 222-23, 222-27, 222-29 du Code pénal et 249 du Code de procédure pénale

pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 150, 151 du Code pénal ancien, 441-1 et suivants du nouveau Code pénal, 188-1 à 188-10 du Code