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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2401190_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
L. 331-30 à L. 331-32 du code de l'urbanisme ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2401215_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
L. 331-30 à L. 331-32 du code de l'urbanisme ».
Source officielleciv1
613721b4cd580146773f64d0
3 mars 1992
3 mars 1992
(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1989 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de la Société coopérative agricole des Monts de Flandre, venant aux droits du syndicat
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210705
25 octobre 2018
25 octobre 2018
L. 114-1 du code des assurances et l'article L. 141-2 du code des procédures civiles d'exécution ; 2° Alors que le délai de prescription est interrompu par une mesure conservatoire prise en application
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110790
19 décembre 2018
19 décembre 2018
1134 du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que selon l'article 824 ancien du code civil, l'estimation des immeubles est faite par
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00670
28 juin 2011
28 juin 2011
1249, 1250 et 2367 du code civil, ensemble l'article L. 624-16 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8abda
29 février 2008
29 février 2008
, outre les congés payés afférents * 3 424 euros à titre de congés payés * 73 920 euros à titre d' heures supplémentaires * 3 000 euros sur le fondement de l' article 700 du code de procédure civile
Source officielleTPROX - JCP
6978a7edcdc6046d47dbeb54
2 janvier 2026
2 janvier 2026
III - Sur les mesures de fin de jugement : Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, M.
Source officiellecr
613725a4cd5801467741f75f
24 octobre 1996
24 octobre 1996
5 de l'ancien Code pénal, des articles 112-1, alinéa 3, 222-36 et 450-1 du nouveau Code pénal, de l'article 338 de la loi du 16 décembre 1992 dite "loi d'adaptation", des articles 591 et 593 du Code de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00130_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 331-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00529_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Aux termes de l’article L. 331-1 du même code : « Le Conseil d’Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2604314_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes de l’article L. 333-2 du code de la sécurité intérieure, dont les dispositions ont été insérées dans ce code par le 2° du I de l’article 4 de la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France
Source officielleCour d'Appel
6253cb72bd3db21cbdd8d7f3
17 février 2011
17 février 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dc97
14 avril 2011
14 avril 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
616294cfdb5ccebfe3f3a5cf
4 juillet 2012
4 juillet 2012
Mr [W] a déposé le 19 Janvier 2012 de nouvelles conclusions, déclarées irrecevables en application des articles 909, 910 et 911-1 du code de procédure civile par ordonnance du 24 Février 2012.
Source officiellecr
6137260acd58014677422809
15 juin 1999
15 juin 1999
3 et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 333, 341, 344 du Code de la santé publique, de l'article 305 du décret du 20 mai 1903 portant règlement du service de la gendarmerie
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00514
21 septembre 2022
21 septembre 2022
L. 341-4 du code de la consommation dans sa version applicable aux faits de l'espèce, devenu L. 332-1 du même code. » Réponse de la Cour 7.
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX00624_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
prestation par prestation devaient être réglées dans le délai d'un mois comme le prévoyait l'article 6.3 du CCAP.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00365
9 avril 2013
9 avril 2013
Marcel X..., est indifférente ; que toutefois, en application de l'article L. 332-8 du code de commerce sic, en réalité : code de la consommation, la liquidation judiciaire est circonscrite au patrimoine
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
696a546ecdc6046d47895657
15 janvier 2026
15 janvier 2026
805 du code de procédure civile).
Source officiellePage 57 sur 127