. # Reference for a preliminary ruling: Landgericht Saarbrücken - Germany. # Importation of medicines not agreed by the importing State - Prohibition of advertising - Articles 30 and 36 of the Treaty.

, ne sanctionnaient pas, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ensemble les articles L. 122-14-4 et L. 321-14 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en application des articles L. 122-

de l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen, que l'article 36 du Code des douanes communautaires, issu des dispositions du règlement CEE n° 430/79 du 2 juillet 1979 détermine de façon générale

des Communautés européennes a jugé que le règlement du Conseil du 2 juillet 1979, ne s'applique, aux termes de son article 1er, paragraphe 2, qu'aux droits, taxes, prélèvements et impositions établis

Bien que régulièrement cite conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, Monsieur [L] [X] n'a pas comparu ni fait représenter.

sursis et a ordonné la démolition de l'ouvrage sous astreinte ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, L. 421-1

Elle a demandé au juge des contentieux de la protection de lui accorder des délais de paiement et a proposé de payer la somme de 36 euros par mois en plus du paiement des loyers courants.

du 22 septembre 2011, 26-1, 26-2 et 26-5 du décret n° 84-435 du 24 février 1984, ensemble les articles 1er et 21 de la directive 2005/36/CE ; Mais attendu que, selon l'article 35.1 de la convention

dénaturé les termes du litige et violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, encore, que le salarié avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que par application des articles 35 et 36

du 27 décembre 1985 ou toute autre disposition légale ou réglementaire concernant les administrateurs judiciaires, notamment les articles 9 et 36 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, dussent être compris

de dépôt et 50 000 francs d'amende et a prononcé à son encontre l'interdiction définitive du territoire français et, pour délit douanier, l'a condamné à une amende de 10 710 000 francs ; Vu les mémoires

condamné à 7 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et à l'interdiction définitive du territoire français, a ordonné la confiscation des stupéfiants et d'un véhicule saisis et a prononcé sur

131-26, 131-27, 131-31, 131-36-1 à 8, 222-23, 222-44, 222- 45, 222-47 et 222-48-1 du Code pénal, 575-6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

en bande organisée de stupéfiants en application des articles 222-36, alinéa 2, et 121-7 du Code pénal, ou de direction ou organisation d'un groupement ayant pour objet la production, la fabrication,

à titre de reliquat de la prime de vacances prévue par l'article 37 de ladite convention, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 223-1, L. 223-7 et

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé José X...