l'article 375-2 du Code civil par refus d'application ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que l'article 85 du Code de la famille et de l'aide sociale n'interdit pas que les mesures

Aux termes du premier alinéa de l’article 375-1 du code civil : « Le juge des enfants est compétent, à charge d’appel, pour tout ce qui concerne l’assistance éducative. » Aux termes de l’article 375-3

non pas dans le champ d'application de l'article 375-3 du code civil qui permet au juge des enfants si la protection de l'enfant l'exige, de le confier à un service départemental de l'aide sociale à l'enfance

Aux termes de l'article 375-1 du code civil : " Le juge des enfants (...) doit toujours (...) se prononcer en stricte considération de l'intérêt de l'enfant ".

371-4, alinéa 2, du code civil, ensemble les articles 375-1 et 375-7, alinéa 1er, du même code ; Attendu que, si le juge aux affaires familiales est en principe compétent pour fixer, dans l'intérêt

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 474 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 375 - 3 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QUE LE SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'AIDE SOCIALE

375-6 du code civil, lequel prévoit que les décisions peuvent être à tout moment modifiées ou rapportées par le magistrat qui les a rendues ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu

REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 375-2 DU CODE CIVIL, LE MINEUR DOIT, CHAQUE FOIS QU'IL EST POSSIBLE, ETRE MAINTENU DANS SON MILIEU ACTUEL

375-3-2 du code civil, ont un intérêt à agir et que les grands-parents ont un intérêt moral à intervenir à la procédure pour soutenir leur fille ; Mais attendu qu'ayant relevé que les époux Y... ne

Si un passeport délivré par une autorité étrangère ne saurait être considéré comme un acte d’état civil au sens de l’article 47 du Code civil, avec la force probatoire en résultant, mais seulement comme

375-3 du Code civil ; alors, selon le deuxième moyen, que, d'une part, en omettant de dire en quoi la santé, la sécurité et la moralité des enfants étaient en danger, auprès de leur père, les juges du

375-3, 3°, du Code civil relatif aux mesures d'assistance éducative en général ; qu'en jugeant le contraire la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret

375 et suivants du Code civil transfère au gardien la responsabilité d'organiser, diriger et contrôler le mode de vie du mineur, comme le feraient des parents dans la vie quotidienne, et donc l'autorité

375-5 du code civil " ; qu'aux termes de l'article 375-3 du code civil : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : (...) 3° A un service départemental de

ISABELLE, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES TERMES ET DE L'ESPRIT DE L'ARTICLE 375-2 DU CODE CIVIL QUE LE MINEUR DOIT ETRE, AUTANT QUE FAIRE SE PEUT, MAINTENU DANS SON "MILIEU ACTUEL", ET NON DANS SON "MILIEU

François Thomas, adjoint au chef du bureau de l'entraide civile et commerciale internationale de la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la Justice, conseils   ;   –  

la décision du juge des enfants confiant à une personne physique ou morale la "garde" d'un mineur en danger par application des articles 375 et suivants du Code civil transfère au gardien la responsabilité

Aux termes de l'article 375-1 du code civil : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative. () ".