N° du dossier 19001 ORDONNANCE DE PEREMPTION D'INSTANCE (n° , 1 pages) Nous, Marie-Odile DEVILLERS, magistrat du Pôle 4 - Chambre 10, Assisté de Catherine SILVAN,greffière, Vu les articles

par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 24 300 103,00 € dont le siège social est situé au [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Agen sous le numéro 817 389

date du 7 janvier 2025 informant les parties qu'en l'absence de régularisation, l'affaire ne sera pas clôturée et l'audience de plaidoiries du 28 janvier 2025 est annulée, Vu les dispositions des articles

septembre 2024 faite à Me [N] [D] et à Me [B] [I] prescrivant d'appeler en la cause les héritiers de Monsieur [J] [F] dans un délai de trois mois à peine de radiation, Vu les dispositions des articles

VOISIN-MONCHO et à Me Sandra JUSTON avocat des parties, prescrivant d'appeler en la cause les ayants droits de Monsieur [P] [X], dans un délai de trois mois à peine de radiation, Vu les dispositions des articles

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 386 du même code.

code de procédure civile et de laisser les dépens à la charge de [H] [S].

Mais sur le moyen pris en sa seconde branche Vu les articles 131-21 du code pénal et 365-1 du code de procédure pénale : 11.

MOTIFS L’article 386 du code de procédure civile dispose que l’instance est périmée lorsque les parties ne font aucune diligence pendant 2 ans.

389 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de l'article 549 du Code civil que le simple possesseur qui ne possède pas de bonne foi n'est tenu de restituer les produits avec la chose

[D], la cour d'appel a violé les articles 388-5, 463, 512 et 593 du code de procédure pénale. » 14. Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

Dès lors, en application des articles 384, 385, 399, 787 et suivants du code de procédure civile il y a lieu de constater le désistement d'instance et d'action de la société SAS AF Santé Services, dûment

euros était sans incidence sur la validité de la cession du droit au bail et de la sous-location, la cour d'appel a violé l'article 1717 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1131

385 du code de procédure civile.

Vu l'article 380-6 du code de procédure pénale : 8.

383 du code de procédure civile ; Vu l'appel interjeté le 05 mars 2023 par M.

Par conclusions déposées à l'audience de mise en l'état du 19 décembre 2023, Shred-it demande à ce tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1193 et 1194 du code civil, Condamner

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 juin 1996, où étaient présents : M.