-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

1382 (devenu 1240) du code civil, 2, 3 et 464 du code de procédure pénale et L. 426-1 du code de l'aviation civile, transféré à l'article L. 6527-1 du code des transports ; 2°/ que, toute personne

A..., -420 643 francs pour M.

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

422 dudit Code devenus les articles L. 716-9 et L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré José X... et Serge X... coupables du délit de détention et de

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

le fondement de l'article 1042 du code général des impôts, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi les articles L. 222-2 et L. 421-1 du code de l'expropriation

avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 422-2,

1991 portant désignation de juridiction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, 2ème alinéa, 2 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

81, paragraphe 1, du traité CE, devenu l'article 101, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et de l'article L. 420-1 du code de commerce, en participant à une entente

700 du code de procédure civile.

L.421-2 du code des procédures civiles d'exécution.

426 et de l'article 431, l'article 431-1 du code civil prévoit que le médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431 peut solliciter l'avis du médecin traitant de la personne qu'il y a lieu de

l'ordonnance du 13 mai 2025'; Vu les articles 906-1 et 906-2 du Code de procédure civile'; Vu les articles 873 alinéa 2 et 564 du Code de procédure civile'; Vu l'article R1455-7 du Code du travail'

[aient] à la construction des logements en 1960 », la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1353 du code civil, ensemble l'article 835 du code de procédure civile. » Réponse

L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail ; Mais atendu que, contrairement aux énonciations du moyen, les modalités d'organisation et de déroulement des élections ne relèvent pas de la compétence du

des articles L. 422-2, L. 441-2, L. 480-1, L. 480-4, R. 422-2, R. 422-3 et R. 441-3 du Code de l'urbanisme 388, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que

pouvait viser, faute de renvoi exprès à l'article 6 dudit contrat, que le délégué élu des articles L. 421-1 et suivants du code du travail ; que pour être régulière, la consultation de cette commission