L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".

Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis

Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur le fondement duquel sa demande de titre

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 425-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir sollicité

de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à cette cour par M.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, et d'autre part, une somme de 700 euros, à lui verser, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 421 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

mois au moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 1232-4 du code du travail

les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cet arrêté méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde

L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 13 janvier 2022), par requête du 4 février 2021, M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative de Douai du 10 novembre 2016 est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai.

et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 423-23, et sur le fondement de l'article L. 313-14 de ce code, devenu l'article L. 435-1.

B soutient que : ' Le refus de séjour : - est insuffisamment motivé ; - méconnaît l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article 10