L3211-12-1 et les articles R 3211-7 et suivants du code de la santé publique et l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de M.

1134 du Code civil et, partant, des articles P. 2.1.4 et P.2.2.6 des règles du marché Euronext et L. 431-3 du Code monétaire et financier ; 2 / que dans ses lettres précitées des 30 août, 25 et 27

455 du nouveau code de procédure civile.

Y... du 29 avril 1997 pour retenir que la rechute du 11 mars 1996 était consolidée le 11 juin 1996, la cour d'appel a violé les articles 41 du décret n° 73-598 du 29 juin 1973 et R. 433-17 du code de la

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

professionnelle Monod et Colin pour Francis Y..., pris de la violation des articles 321-1, alinéa 1, du code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966 devenu l'article L. 242-6 du code de commerce, 593

L. 431-4, L. 431-5, L. 432-1, alinéas 1 et 4, L. 435-1, et L. 435-2 du Code du travail, manque de base légale : " il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné les présidents des

1 et suivants du code de commerce, 1218 du code civil, les contrats types "général" et " commission ", l'article 1223 du code civil et l'article L.124-3 du code des assurances, de : " Sur le sinistre

1134 du Code civil, d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 431-1 du Code du travail et d'une méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, les sociétés

suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix

434-15 du Code pénal, 2, 212, 427, 485, 512, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre

L. 431-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2241 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que les demandes de M.

L. 412-11 et L. 433-1 du Code du travail ; alors, en outre, qu'une désignation ne peut être jugée frauduleuse que si elle est intervenue dans le seul but d'assurer au salarié une protection contre une

450 du code de procédure civile

L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 412-20, L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; 3 / que les circonstances exceptionnelles qui peuvent justifier le dépassement du contingent d'heures de

590 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, alinéa 3, 321-1 et 432-14 du Code pénal, 321 du Code des marchés publics, 28 du décret