que le 16 janvier 1996, a commis une erreur matérielle ; qu'ainsi, en refusant d'accueillir la requête de la Société Nadess, la cour d'appel a violé l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, applicables au présent litige, est entrée en vigueur le 29 juillet 2023, lendemain de sa publication

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP Boré et Xavier, avocat de : 1 / M.

A l’audience du 9 mars 2026, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES sollicite du Juge, sur le fondement des articles 1103, 1217, 1231-1, 1224 et suivants, 1346 et suivants, 2305 et suivants du code civil, et

L.4614-12 1°du code du travail , le président du tribunal de grande instance a violé l'article 1353 ensemble l'article 1383 du code civil ; 2°- ALORS de plus qu'en présence d'une contestation sur l'existence

312-1 al. 1 et 2 et 312-13 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, retenant Jean-Louis X...dans les liens de la prévention

Sur le refus allégué d'engager une procédure contradictoire et de faire application de l'article L.464-1 du code de commerce9 B.

des articles R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail qu'à la double condition d'avoir été organisée à la fin de la suspension du contrat de travail et dans la perspective imminente d'une telle reprise

violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 du code civil, ensemble l'article R. 1455-6 du code du travail ; 4°/ que la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d'information

la procédure de l'article 462 du code de procédure civile, que selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que commande la raison ; qu'il en résulte qu'en cas de contradiction entre des motifs par

L. 145-46-1 du code de commerce.

L. 613-29, L. 613-20 du code de la propriété intellectuelle, 6 du règlement (CE) n° 469/2009 du 6 mai 2009, 3, sous c), du règlement (CE) n° 469/2009 considéré au regard de l'article 3, paragraphe 2,

462 148 comme contenant le nom géographique de "Morteau" faisant ainsi référence à la commune et au canton du même nom situés à plus de 110 km. du lieu de fabrication des saucisses fumées par la société

X..., la cour d'appel a confirmé le jugement et y ajoutant, a fait application aux sommes dues, des dispositions de l'article 1154 du Code civil et condamné le copropriétaire à payer les charges échues

437-3, 460, 464 de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Constitution européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; " en ce que l arrêt attaqué a déclaré Michel X..

460, 513 et 593 du Code de procédure pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte

Sur la demande d’inopposabilité fondée sur le non-respect des dispositions de l’article R. 461-10 du code de la sécurité sociale : Aux termes de l’article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, la caisse

L. 461-1, L. 452-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 30 bis des maladies professionnelles. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.