préliminaire, des articles 385-1, 507, 509, 710 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, insuffisance et contradiction de motifs

500€ à titre de dommages intérêts et de la somme de  1 500€ sur le fondement de  l'article 700 du Code de procédure civile, outre  aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer et de

908, 909, et 910 du code de procédure civile, ensemble les articles 509 du même code et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ que les décisions étrangères rendues au mépris

paiement de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

CONDAMNER la société [1] à verser à l'US [3] et services de [Localité 2] 1'000€ à titre de provision sur dommages et intérêts, outre 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile CONDAMNER

CONDAMNER la société [1] à verser à l'US [2] et services de [Localité 2] 1'000€ à titre de provision sur dommages et intérêts, outre 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

payer la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

(la caution) s'est rendu caution solidaire, à concurrence de 1 500 000 francs en principal au profit de la banque Gallière (la banque) de toutes les sommes dues ou pouvant être dues par la société Le Parc

Y... envers Mme Z... à hauteur de 96 500 francs ; que, ce faisant, elle a méconnu l'autorité de chose jugée attachée à la décision du 30 novembre 1992 et violé les dispositions de l'article 1351 du Code

[K] [E] et le syndicat des copropriétaires de l'ensemble [Adresse 1] la somme de 1 500 euros chacun en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - Condamné la Sarl du Bary aux entiers

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 13 décembre 1999, qui, dans une procédure suivie contre lui pour excès de vitesse d'au moins 50 km/ h, l'a condamné à 2 500

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 20 mars 2025 N° RG : 2025R00021 Société SANDVIK TOOLING FRANCE [Adresse 1] registre du commerce et des sociétés n° 501 352 041

à lui payer, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 2 500 euros pour la première instance, et 2 500 euros au titre pour la procédure d'appel, - débouter la SNC [1] de l'ensemble de ses

[K] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Enfin, la société sera déboutée de sa demande au titre du même article.

[P] [K] pour souscription d'une assurance complémentaire santé suite à son départ de l'entreprise, - condamné la SAS [2] à verser la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Faits et procédure 1.

1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales la disposition de l'article 505 du Code de procédure pénale qui ouvre au seul procureur général un droit