Sur le moyen unique : Vu les articles L. 521-1 et R. 516-31 du Code du travail ; Attendu que M.

Jacky X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance n° 55/95 rendue le 7 novembre 1995 par le premier président de la cour d'appel d'Orléans, au profit de M.

le 01 Janvier 1994 à [Localité 1] (GUINÉE) de nationalité Guinéenne Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 19 avril 2026 à 14h15, Vu l'appel formé le 19 avril 2026 à 16 h 55 par courriel

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2024, M.

X..., architecte, et de la société Mosailux, assurée par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), pour le lot carrelage ; que la réception est intervenue le 19 mai 1988

Société [43] Service surendettement des particuliers [Adresse 11] [Localité 18] Société [50] [Adresse 44] [Localité 15] Société [51] Service Recouvrement amiable [Adresse 2] [Localité 19

[JJ] [VV], domicilié [Adresse 54], 53°/ à Mme [MM] [SS], domiciliée [Adresse 55], 54°/ à M. [VV] [AA], domicilié [Adresse 56], 55°/ à M. [WW] [ZZ], domicilié [Adresse 57], 56°/ à M.

conformément à l'article L 3123 ' 15 du code du travail à compter du 11 novembre 2013 et les rappels de salaires y afférents ' condamner LA POSTE à lui payer la somme de 1500 € en application de l'article

été pris pour l'application de l'ancien article R. 422-55 du code de la propriété intellectuelle, cet article a été abrogé et remplacé à l'identique par un article R. 423-2 du même code, qui prévoit lui

97, les conséquences d'une insuffisance d'exploitation ou en interdisant par l'article 55 à l'exploitant de confier à qui que ce soit la conduite du véhicule, cette dernière disposition n'ayant ni pour

février 2016), que, le 18 mars 2006, la société civile immobilière L'Hirondelle (la SCI) a ouvert un compte bancaire auprès de la caisse de Crédit mutuel Fontainebleau-Avon (la banque) ; qu'entre le 19

Attendu que l'équité commande l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile au profit de M.

X..., administrateur hors classe de l'INSEE, dans la limite des attributions du service des études et de la statistique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955

Aux termes de l’article 160 quater du code général des impôts : « Lorsqu'une société procède aux opérations prévues aux articles 48 et 49 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés

été refusé en application des dispositions susmentionnées de l'article L.116-2 du code du service national ; que, par suite, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 avril 2024, Mme A...

111-2 du code pénal et 706-54, 706-55, 706-56 et R. 53-21 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 28 novembre 2007, le procureur de la

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2023, M.