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10 066 résultats pour « article 6.3 a »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110375

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

civ2

61372403cd580146774111c5

Cassation

6 mars 2003

6 mars 2003

violé, par refus d'application, l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, par fausse application, l'article 342 du nouveau Code de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402783_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Ils soutiennent que le permis modificatif n’a pas régularisé le vice tiré de la méconnaissance de l’article UCb7 du règlement du plan local d’urbanisme.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives (Chambre du Conseil)

69eb66cacdc6046d47607568

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Ce même jugement a ouvert une période d'observation pour une durée de six mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce, avec passage intermédiaire en Chambre du Conseil le 20/

Source officielle
CC

cr

613725edcd580146774219a1

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

591 et 306 du Code de procédure pénale et de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la cour d'assises a, par un arrêt

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f1b3adcdc6046d47efe2f1

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Pour se soustraire à son obligation de paiement, la société BATISTRUCTURE invoque l'article 6.6 des conditions générales annexées à l'annexe 2 de la convention qui prévoit : « 6.6 Paiement subrogé Si

Source officielle
CC

civ2

60794d2a9ba5988459c48414

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

Source officielle
CC

cr

613725c4cd580146774205fc

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

à une amende de 5 000 francs, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-16 du Code pénal, de l'article

Source officielle
CC

comm

6137236ccd5801467740990d

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Midi auto 19, dont le siège est ... la

Source officielle
CC

cr

613725dfcd580146774212d7

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

Michaël, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 30 novembre 2000, qui, pour vol aggravé en récidive, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement, a ordonné la révocation totale

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305099_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

En troisième lieu, aux termes des articles 6.4 et 6.5 de l'accord franco-algérien : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00333

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, des dispositions des articles 130-1, 131-35, 132-1, 132-19, 132-20, 132-24, 132-25 à 132-28, 314-1 et 441-1 du code pénal, de l'article 1382

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2006369_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

6.3 ou 7.1 ".

Source officielle
CC

cr

6137259dcd5801467741f36a

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CC

cr

613725a4cd5801467741f70f

Cassation

23 septembre 1997

23 septembre 1997

"en ce que la chambre d'accusation a prononcé la mise en accusation du demandeur ; "alors que, selon l'article 197 du Code de procédure pénale, les parties et leurs conseils doivent être informés dans

Source officielle
CC

cr

61372623cd580146774233e1

Cassation

29 mai 2002

29 mai 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
TA

Juge des référés

DTA_2301158_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

privée et familiale " en application de l'article 6.2 ou de l'article 6.5 de l'accord franco-algérien, ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104301_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations des articles 6.5 et 6.7 de l'accord franco algérien ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du

Source officielle
TJ

Référés civils

65bc61c04fb290a346074038

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

était apparent dans sa gravité, son ampleur et ses conséquences pour le maître de l'ouvrage profane, lors de la réception de celui-ci ; 6.2 a fait l'objet de réserves lors de la réception et, dans l'affirmative

Source officielle
CC

cr

61372647cd5801467742457b

Cassation

1 octobre 2003

1 octobre 2003

, 500 euros d'amende et un an de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.3, b, de la Convention européenne

Source officielle

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