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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110375
12 mai 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
civ2
61372403cd580146774111c5
6 mars 2003
violé, par refus d'application, l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, par fausse application, l'article 342 du nouveau Code de
1ère chambre
DTA_2402783_20251014
14 octobre 2025
Ils soutiennent que le permis modificatif n’a pas régularisé le vice tiré de la méconnaissance de l’article UCb7 du règlement du plan local d’urbanisme.
Procédures collectives (Chambre du Conseil)
69eb66cacdc6046d47607568
20 avril 2026
Ce même jugement a ouvert une période d'observation pour une durée de six mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce, avec passage intermédiaire en Chambre du Conseil le 20/
cr
613725edcd580146774219a1
8 novembre 2000
591 et 306 du Code de procédure pénale et de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la cour d'assises a, par un arrêt
Chambre 05
69f1b3adcdc6046d47efe2f1
7 janvier 2025
Pour se soustraire à son obligation de paiement, la société BATISTRUCTURE invoque l'article 6.6 des conditions générales annexées à l'annexe 2 de la convention qui prévoit : « 6.6 Paiement subrogé Si
60794d2a9ba5988459c48414
8 juillet 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.
613725c4cd580146774205fc
17 juin 1998
à une amende de 5 000 francs, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-16 du Code pénal, de l'article
comm
6137236ccd5801467740990d
21 mars 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Midi auto 19, dont le siège est ... la
613725dfcd580146774212d7
19 juin 2001
Michaël, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 30 novembre 2000, qui, pour vol aggravé en récidive, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement, a ordonné la révocation totale
Reconduite à la frontière
DTA_2305099_20231222
22 décembre 2023
En troisième lieu, aux termes des articles 6.4 et 6.5 de l'accord franco-algérien : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00333
21 mars 2018
6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, des dispositions des articles 130-1, 131-35, 132-1, 132-19, 132-20, 132-24, 132-25 à 132-28, 314-1 et 441-1 du code pénal, de l'article 1382
10eme Chambre
DTA_2006369_20250318
18 mars 2025
6.3 ou 7.1 ".
6137259dcd5801467741f36a
11 mars 1998
prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
613725a4cd5801467741f70f
23 septembre 1997
"en ce que la chambre d'accusation a prononcé la mise en accusation du demandeur ; "alors que, selon l'article 197 du Code de procédure pénale, les parties et leurs conseils doivent être informés dans
61372623cd580146774233e1
29 mai 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
Juge des référés
DTA_2301158_20230421
21 avril 2023
privée et familiale " en application de l'article 6.2 ou de l'article 6.5 de l'accord franco-algérien, ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé
4ème chambre
DTA_2104301_20220929
29 septembre 2022
libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations des articles 6.5 et 6.7 de l'accord franco algérien ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du
Référés civils
65bc61c04fb290a346074038
30 janvier 2024
était apparent dans sa gravité, son ampleur et ses conséquences pour le maître de l'ouvrage profane, lors de la réception de celui-ci ; 6.2 a fait l'objet de réserves lors de la réception et, dans l'affirmative
61372647cd5801467742457b
1 octobre 2003
, 500 euros d'amende et un an de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.3, b, de la Convention européenne
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