700 du Code de Procédure Civile au titre de la première instance, * 4.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile au titre de l'appel.

[F] [V] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

ter du code général des impôts qui n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du même code.

Code (see Baş v.

à quinze ans de prison pour appartenance à une bande armée, infractions respectivement prévues par l'article 8 de la loi anti-terroriste n° 3713 et l'article 168 du Code pénal turc.

, de débouter la société DBS HOUSSES AUTO de ses demandes reconventionnelles, en tout état de cause de la condamner à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l' article 700 du nouveau code de procédure

immobiliers au sens de l'article L. 312-2 du code de la consommation ; que dès lors en affirmant, pour considérer que les articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation ne pouvaient être appliqués

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 5211-9-2 du même code alors en vigueur : " () Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation aux articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1, lorsqu'un établissement

LYS-CHANTILLY, ensemble l'article 1134 du code civil.

Si l'avenant applicable aux cadres précise que certaines primes et indemnités suivront le sort du salaire (tel est le cas pour l'indemnité de sujétion spéciale visée à l'article 64 ou celle prévues à l'article

En l'espèce, le moyen de droit tiré de l'inapplicabilité de l'article L.'133 18 du code monétaire et financier doit être écarté comme infondé, dès lors qu'a été retenu le caractère non autorisé des opérations

    La Cour observe en premier lieu avoir retenu, en vertu de l'article 47-5 de son règlement, la date du 18 juin 1999 comme date d'introduction de la présente requête.

450 du code de procédure civile.

Selon l'article L.112-2 (10°) du même code, sont considérés notamment comme œuvres de l'esprit au sens du présent code, les œuvres des arts appliqués.

L. 4122-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1331-1 du même Code.

La Cour note que le grief tiré l’article 6 § 2 n’est nullement étayé et doit donc aussi être rejeté comme manifestement mal fondé. 61.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : M.

[Z] [S] demandent à la cour, au visa des articles L.145-33 et L.145-34 du Code de commerce, des articles L.145-10, L.145-11 et suivants du Code de commerce, des articles L.145-12 al 3 et suivants du Code

314 of the Criminal Code (see Baş , cited above, § 58).