654, 655, 658 et 663 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que la signification a été faite à l'adresse à laquelle les époux A... s'étaient

, ensemble les articles 655 et 656 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 114, alinéa 2, du code de procédure civile : 3.

En effet, selon lui, les articles 656, 657 et 658 du code civil s'appliquent dans ces deux hypothèses, et, dans tous les cas, M.

Selon l'article 654 du code de procédure civile, 'la signification doit être faite à personne.

659 du code de procédure civile le 17 Mai 2023 **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Par acte extrajudiciaire du 18 janvier 2023, déposé en l'étude du commissaire de justice Me [Z] [P], et selon les modalités de l'article 656 du Code de procédure civile, BEAUBOURG GTI a assigné M.

La lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée le 9 mai 2025 avec copie de l'acte.

Ainsi, l'huissier a procédé à deux vérifications mentionnées dans l'acte et a donc satisfait les exigences de l'article 656 du code de procédure civile.

656 du code de procédure civile et les requérantes avaient dès lors toute possibilité de retirer l'acte en son étude ; - en outre, les requérantes disposaient également de la possibilité de solliciter

700 du code de procédure civile et aux dépens.Le jugement a été signifié à madame [U] [I] par acte de la SAS ID FACTO du 29 juin 2023 suivant les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile

que les consorts X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur déféré engagé contre cette décision, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 655 et 656 du nouveau Code de procédure

656 du Code de procédure civil, la lettre prévue à l'article 658 étant par ailleurs adressée au destinataire avec copie de l'acte de signification le premier jour ouvrable suivant ; que l'assignation

L'affirmation de l'appelant selon laquelle il n'a pas trouvé l'avis de passage ni reçu la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile,est dès lors inopérante.

Par actes de commissaire de justice délivrés conformément aux dispositions de l'article 656 du code de procédure civile du 29 décembre 2025, Monsieur [I] [C] et Madame [T] [X] épouse [C], ont respectivement

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 12 septembre 2025, avec signification de l'acte à l'étude conformément à l'article 656 du code de procédure civile

Sur la régularité de la saisine de ce tribunal à l’égard des parties non comparantes : Il résulte de la combinaison des articles 14, 471 et 655 à 659 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 26 juin 2025, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la société Asteren prise en la personne de Maître [G] [T] immatriculée au RCS

de l'article 700 du code de procédure civile ; - la condamner aux entiers dépens.