[E] [J] la somme de 14 400 euros au titre de l'article 700 du CPC, * condamné la société l'imprimerie [Adresse 10] aux dépens, comprenant les frais d'expertise, Y ajoutant, * juger que la condamnation

    Article 85 ‑ 2 of the CPC provided that investigative steps, including confrontations, could be video recorded and set forth the procedure in respect of such recordings. 31 .

Condamner in solidum Monsieur [Z] [U], la société Méditerranée Transactions et Madame [U] née [W] à payer à Madame [O] la somme de 15 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.

Pour plus ample, il est renvoyé aux conclusions régulièrement déposées par les parties le 20 janvier 2026 conformément à l'article 455 du CPC. MOTIFS DE LA DECISION 1.

Il résulte de l'article L 1245-1 du code du travail que la conclusion d'un contrat de travail à durée déterminée en méconnaissance des articles L 1242-2 et L 1242-12 du code du travail entraîne sa requalification

KNOCKAERT ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

    Article 49 of the 1960 Code of Criminal Procedure (“the CPC”), which governed the criminal proceedings against the applicant, provides: “A person who has suffered non-pecuniary, physical

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens

l'exécution provisoire du jugement à intervenir sur toutes ses demandes en application de l'article 1454-28 du Code du Travail et 515 du CPC, Condamner la société CLEO BAT aux entiers dépens de première

700 du CPC, 2.

700 du CPC.

[J] [X] aux entiers dépens d'instance et d'appel ainsi qu'à la somme de 7.000,00 € au titre de l'article 700 du Cpc EN CAS D'INFIRMATION DU JUGEMENT SI LA COUR VENAIT A CONSIDERER PAR EXTRAORDINAIRE QUE

Y... la somme de 70.803,84 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1234-9 du code du travail, M.

700 du CPC, -de réformer le jugement du 3 septembre 2024 et ainsi: de débouter Monsieur [A] de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés et de sa demande au titre de l'article 700 du CPC ainsi

700 du CPC, -de réformer le jugement du 3 septembre 2024 et ainsi: de débouter Madame [Y] de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés et de sa demande au titre de l'article 700 du CPC ainsi

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

700 du CPC.

syndicale n'était formée devant elle, n'a pas statué sur une telle demande ; que le moyen, qui critique des motifs erronés mais surabondants, n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles