L. 751-9 du code du travail ; 2°/ en tout état de cause, que l'indemnité de clientèle du représentant doit être réduite de la part de clientèle qui résulte des efforts déployés par l'employeur dans

494 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire a violé, par fausse application, les articles 493 et suivants du code de procédure civile et, par refus d'application, les articles

sociale, L. 759-8 du code rural, ensemble l'article 2244 du code civil ; 2°/ que la preuve de la notification par la caisse du procès-verbal de non conciliation résulte de la production du double de

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de condamner l'Etat aux dépens.

en méconnaissance des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce et, en autorisant ce projet, la Commission nationale d'aménagement commercial a commis une erreur d'appréciation quant à ses effets

Y... une indemnité de clientèle, la cour d'appel a violé l'article L. 751-9 du Code du travail ; alors, enfin, que le représentant ne subit pas en principe de préjudice du fait de la perte de sa rémunération

Vu les articles L.742-1, L. 742-2, L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-11, L. 743-19 à L. 743-25 et R. 743-1 ensemble les articles R. 742-1, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Varenne en application des articles L. 614-9 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

n’a pas exclu l’application des articles   752 et 756 du code de procédure pénale.

Par arrêt du 25 octobre 2006, la cour de cassation a cassé et annulé cette décision en retenant qu' en application de l' article L. 751- 32 du code rural, les litiges relatifs aux accidents du travail

la réduction accordée au titre de l'année 1972 à celle résultant d'une diminution de la base d'imposition de 1 709,92 F ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu le code

Aux termes de l'article R. 751-4-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique

L. 213-1 et R. 752-8 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les caisses générales de sécurité sociale exercent, dans les départements mentionnés à l'article L.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur les premier et septième moyens Enoncé des moyens 6.

Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à

À titre subsidiaire Fixer au passif de la liquidation les créances retenues, Dire le jugement opposable a l'AGS dans les termes et conditions de l'article L 3253-19 du code du travail, Vu les articles

1134 du Code civil, L. 122-4 et L. 751-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le salarié, produisait aux débats un ensemble de pièces dont il résultait que le directeur commercial de la société