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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8e Section - MESD
DTA_2407800_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile
Source officielleJCP
69c58efdcdc6046d47147540
12 janvier 2026
12 janvier 2026
MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code civil, Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officiellecr
6137267bcd58014677425ebf
5 mars 1998
5 mars 1998
Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 5 septembre 1996, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils
Source officiellecr
61372639cd58014677423e6a
4 mai 2006
4 mai 2006
(pièce 4-1) ; qu'aux termes de l'article 2 4 de la convention conclue entre la France et le Luxembourg, le domicile fiscal des personnes morales s'entend du lieu de leur centre effectif de direction (pièce
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029918556
17 décembre 2014
17 décembre 2014
code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation
Source officielleChambre civile 1-1
686df87dbdbdd86396f39009
8 juillet 2025
8 juillet 2025
code civil, Vu l'article 922 du code civil, Vu l'article 1353 nouveau du code civil, Vu la jurisprudence, Vu le Jugement en date du 16 décembre 2014 du tribunal de grande instance de Versailles
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
62833c445a52a8057d9918eb
16 mai 2022
16 mai 2022
450 du code de procédure civile
Source officielleciv3
6137209acd580146773ec405
9 octobre 1979
9 octobre 1979
700 "DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS "QUE CES DERNIERS N'INVOQUAIENT QUE L'ARTICLE "1382 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET AYANT ECARTE, EN RAISON DU CARACTERE NON ABUSIF DE LA
Source officielleciv2
éclaré prescrite son action en diffamationc/MM. C
60794d079ba5988459c47d2b
11 octobre 2001
11 octobre 2001
757 du nouveau Code de procédure civile ; 2° qu'en réassignant les défendeurs le 24 juin 1997 par la délivrance d'un exploit identique à celui du 24 mars 1997 sur lequel ils n'ont constitué avocat
Source officiellecr
édure suiviec/Bruno X
6137251fcd5801467741b228
13 mai 1992
13 mai 1992
, a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200384
12 mars 2015
12 mars 2015
752-8 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les caisses générales de sécurité sociale exercent, dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code
Source officiellecr
PELLIER, en date du 7 mai 1998, qui, dans la procédure suiviec/Dominique Y
613725a0cd5801467741f51f
27 mai 1999
27 mai 1999
2003 du Code civil ; " alors que 4), en outre, dans son mémoire récapitulatif (p. 5), la société Samary soutenait que le notaire avait commis et usé d'un faux en ayant reçu, enregistré et publié l'acte
Source officielleChambre 1-7
680b1db72c124f4fd8d67350
24 avril 2025
24 avril 2025
700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100721
4 juillet 2018
4 juillet 2018
résulte de l'attribution forcée prévue au 2° de l'article 274 du code civil ne peut être regardée comme une mesure proportionnée au but d'intérêt général poursuivi que si elle constitue une modalité subsidiaire
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2602068_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
46 de la directive 2013/32/UE et des dispositions combinées des articles L. 534-21, 531-27, L. 541-2, L. 542-2 et L. 754-3 et -4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il
Source officielleAvis
CADA:20151633
7 mai 2015
7 mai 2015
Elle souligne, en revanche, ainsi qu’elle l’a fait dans son précédent avis n° 20121675 du 5 avril 2012, que par application des articles 756 et suivants du code civil, la présence du conjoint successible
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6260f9536d9e13277d6e3964
20 avril 2022
20 avril 2022
462 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300016_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Il fait valoir qu'en application de l'article LP. 753 du code des impôts, la présente requête doit être regardée comme dirigée contre M. E française.
Source officielle5ème Chambre
66fe357f91b69e88a370fedf
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Elles soutiennent que l'article 754 du code de procédure civile s'applique aux instances en référé.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201238
17 juin 2010
17 juin 2010
1315, alinéa 1er, du code civil et L. 244-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; 4°/ que l'organisme social a pour seule obligation d'adresser au cotisant une mise en demeure préalablement à
Source officiellePage 57 sur 1669