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104 929 résultats pour « article 779 du code de procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00636

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

avoirs sur le fondement de l'article 755 du code général des impôts. 3.

Source officielle

Page 57 sur 5247

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CA

1re Chambre B

6036ab632f49344ce3f9b22e

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

771 §1, 775 et 776 alinéa 4, 2°du code de procédure civile , de dire que la demande de sursis à statuer étant une exception de procédure le régime des exceptions de procédure est applicable, qu'une telle

Source officielle
TJ

PROCEDURES ORALES + JCP

68f93361de0ebe408daa83df

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

6137244fcd580146774146f1

Cassation

12 juillet 2004

12 juillet 2004

456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt mentionne que les magistrats composant la cour d'appel étaient assistés lors des débats de Mlle A..., greffier, qui a

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2304494_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2304968_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e9e5a2cdc6046d473c43d0

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

en chambre du conseil 25/03/2026) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles L 644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005 Liquidation judiciaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206076_20220801

Administratif

1 août 2022

1 août 2022

La présidente du Tribunal a désigné Mme Pilidjian, conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206123_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

La présidente du Tribunal a désigné Mme Fabre, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants,

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69eb28d8cdc6046d475b04bf

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

481-1 du code de procédure civile, *Vu les articles L.821-41, L.823-2 (ancien), L.227-9-I et D. 227-1 du code de commerce, de : * DECLARER la demande en procédure accélérée au fond recevable et bien

Source officielle
TCOM

chambre 05

69f1c09acdc6046d47f0f7c5

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

, 48 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104,1113,1114,1118, 1119, 1217,1231-6 et 1794 et suivants du code civil, Vu les articles L441-9.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2601333_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Patrick Fraisseix, premier conseiller pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L.776-1, L. 776-2, L. 771-1 à L. 777-3 et R. 776-15 du code de l’entrée et du séjour des

Source officielle
CC

civ2

61372673cd58014677425a8d

Cassation

10 mars 2005

10 mars 2005

appelants rendaient irrecevable l'exception de connexité au regard de l'article 31 du nouveau Code de procédure civile et entraînaient une modification prohibée des règles de répartition des compétences

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2301562_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

La présidente du Tribunal a désigné Mme Fabre, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2301975_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

La présidente du Tribunal a désigné Mme Pouliquen, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2301224_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

La présidente du Tribunal a désigné Mme Fabre, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206052_20220801

Administratif

1 août 2022

1 août 2022

La présidente du Tribunal a désigné Mme Pilidjian, conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206061_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

La présidente du Tribunal a désigné Mme Fabre, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206141_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

La présidente du Tribunal a désigné Mme Fabre, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206354_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

La présidente du Tribunal a désigné Mme Fabre, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants,

Source officielle