700 du code de procédure civile, - Condamner la même aux entiers dépens.

450 du Code de Procédure Civile.

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en cas d'accession, le propriétaire du terrain est tenu de payer au constructeur une indemnité égale, soit au coût de la construction, soit

Par conclusions n° 6 d'appelante signifiées par la voie électronique le 20 février 2026, Mme [S] [F] demande à la cour, au visa des articles 815-9 du code civil et 510 du code de procédure civile, de :

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

1134 et 815-3 du Code civil ; 4 / qu'il résultait des écritures concordantes des parties, et notamment de Mmes Claudine et Sylvie X... , que l'offre d'achat faite par le tiers "a bien été acceptée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 814-1 et L. 815-2 du Code de la sécurité sociale,

815-3 du code civil, de détention d'au moins deux tiers (2/3) des droits indivis sur le terrain objet de l'instance, sis [Adresse 5] et [Adresse 6] au [Localité 6] pour leur permettre d'agir A défaut

[L] [Y], Mme [H] [Y] épouse [V] et Mme [F] [Y] demandent au tribunal de : « Vu les articles 31 et 378 du code de procédure civile, Vu l’art. 815-14 du code civil, - SURSEOIR À STATUER dans l’attente

L. 122-6 et L. 122.14-3 du Code du travail ; 2 / en se bornant à affirmer qu'il n'est pas contesté que dans la logique qui avait toujours été la sienne, la SCP Chone Grolleau et Dellestable a affecté

[V] sur le fondement d'une fiche administrative le concernant personnellement, le premier président de la cour d'appel a violé l'article L. 812-2, 1°, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

[V] sur le fondement d'une fiche administrative le concernant personnellement, le premier président de la cour d'appel a violé l'article L. 812-2, 1°, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

du tribunal judiciaire de Senlis, statuant selon la procédure accélérée au fond au visa de l'article 815-6 du code civil.

-9, 815-10, 815-17 du Code Civil, et les articles 31,32 et 122 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile, Déclare irrecevable, faute d'intér t agir, l'action du TRESORIER PRINCIPAL DE G... en

deniers personnels a droit à une indemnité calculée conformément aux dispositions de l'article 815-13 du Code civil ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1469 alinéa

812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

DU TRIBUNAL Madame Cécile SANJUAN PUCHOL, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Estelle AYADI, Greffière Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation

Y... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Lafarge Granulats Nord à payer à M.