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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
65a6d7ff47251e2b2424ba0d
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Au visa de l'article 9 du code civil elle soutient que l'attestation porte l'en-tête conjointe de la société GALILEO FORMATION PROFESSIONNELLE et de l'[2], mentionne expressément l'inscription de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301670_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Aux termes de l’article 9 du code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. / Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre
Source officielleChambre sociale 4-4
677f6613e034c1f8dc4587d9
8 janvier 2025
8 janvier 2025
8 de la CESDH et l'article 9 du code civil.
Source officielle1ere Chambre Section 1
662c9502b787c4000862f747
23 avril 2024
23 avril 2024
En vertu de l'article 9 du code civil, 'chacun a droit au respect de sa vie privée'. 2.1 La cour relève qu'il ressort des pièces du dossier que l'acquéreur final du mobile litigieux a informé Mme [
Source officielle2ème chambre section A
672cb7dba7ecba2a7114e02b
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[R] [Y] notifiées par RPVA le 24 mai 2024 aux termes desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état de : vu l'article 9 du code civil, vu les articles 146 et 789 du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre 1ère section
61628875dafa129e399518f0
4 juillet 2013
4 juillet 2013
485, 808 et 809 du code de procédure civile, des articles 226-1 et 226-2 du code pénal et de l'article 9 du code civil ; qu'elle a été déboutée de ses demandes par ordonnance du 1er juillet 2010 confirmée
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6700d6e4836fac7141b7e935
4 octobre 2024
4 octobre 2024
pas sur une atteinte à l'intimité de sa vie privée et ne vise d'ailleurs pas l'article 9 du code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310183
11 mai 2017
11 mai 2017
9 du Code civil, il leur appartient de prouver les faits nécessaires au succès de leurs prétentions et d'autre part en vertu de l'article 146 alinéa 2 du Code de procédure civile, en aucun cas une mesure
Source officielle15e chambre
61624d5ded30a8f561738212
26 mars 2014
26 mars 2014
* l'atteinte à la vie privée : Au soutien de cette demande, Mme [W] invoque les dispositions de l'article 9 du code civil en indiquant que ses employeurs se sont rendus à son domicile le 29 décembre
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
68f31f0847bd0e19a239d557
17 octobre 2025
17 octobre 2025
En vertu l'article 9 du code civil, « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Contrairement à ce que soutiennent la société Anouche Productions et M. [M], les demandes de M.
Source officielle2e chambre de la famille
68e1fd1520ac6488494aa647
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Il est rappelé en second lieu, que conformément aux dispositions de l'article 9 du code civil il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention
Source officielle9e Chambre C
6162af109547460d26ddb656
22 février 2013
22 février 2013
des Droits de l'Homme et de l'article 9 du code civil, s'agissant en l'espèce de l'accès de l'employeur aux fichiers personnels du salarié et du respect de sa vie privé; Toutefois, c'est par des
Source officielleCour d'Appel
6253cb4fbd3db21cbdd8d4b5
26 janvier 2011
26 janvier 2011
-Z... à lui verser 8000 euros à titre de dommages et intérêts pour atteinte à la vie privée et exécution déloyale du contrat de travail sur le fondement des articles 9 du code civil, L 1222-1 du code du
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023946420
27 avril 2011
27 avril 2011
le 9 mars 2011, présentée par les consortsD... ; Vu le code civil ; Vu le code de la propriété intellectuelle ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100496
4 mai 2012
4 mai 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa huitième branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que
Source officielleRéférés - Vie privée
678184666d34da2cbdcdd121
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de son assignation, développée oralement à l’audience, [Z] [O] demande au juge des référés, au visa des articles 9 du code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et
Source officielleChambre 1-1
6979f6cccdc6046d47f876bb
27 janvier 2026
27 janvier 2026
[F] [J] la somme de 3000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
63d37a81d1bc2605de4b49f1
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[Z] le 9 juin 2022, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110290
31 mars 2021
31 mars 2021
K..., privant ainsi son arrêt de base légale au regard des articles 9 du code civil et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200688
30 avril 2009
30 avril 2009
9 du Code civil, 9 et 145 du Code de procédure civile, 6 et 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales.
Source officiellePage 57 sur 22133