786 et 910 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt mentionnant que les débats ont eu lieu devant le magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants

1382 du code civil, devenu article 1240 du code civil.

Vu l'ordonnance rendue le 13 mars 2023 par le Président de la 1ère Chambre civile au visa des articles 762, 902, 904-1, 907, 908, 909, 910 et 911-2 du code de procédure civile, ayant notamment pour objet

913-8 du Code de procédure civile.

[I] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, soit 1 000 euros à chacun.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile. En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 17 mai 2023.

930-1 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 930-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 125 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 125, 914 et 930-

910-4, alinéa 1, du code de procédure civile. 9.

700 du code de procédure civile et aux dépens ; SUR CE Aux termes de l'article 913-5 5°du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est compétent pour statuer sur les incidents

Monsieur [U] [I] et Madame [N] [Q] épouse [I] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

14, 117, 119, 901, 902, 908, 911 et 914 du code de procédure civile, L.312-55 du code de la consommation et L.641-1, II et L. 641-9 du code de commerce, - déclarer nul et de nul effet l'appel interjeté

1103 et suivants du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, * Condamner la société AKCH à payer à la société KA [V] la somme de 3 245,23

763, 764 779 et 910 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que les parties ont été avisées de la date de l'ordonnance de clôture ; Et attendu

4 du code de procédure civile et 1134 du code civil.

EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 911 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 18 avril 2025, Vu les observations écrites, Attendu que l'appelant

EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 911 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 03 novembre 2025, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu

COFFEESERIE METZ [Adresse 1] Représentée par Me Pierre-yves NEDELEC, avocat au barreau de METZ En application des dispositions des articles 907, 911-1 et 916 du code de procédure civile, l'affaire

A la suite de la saisine par requête le 10 janvier 2018 par la SA Axima Réfrigération France aux fins de caducité de la déclaration d'appel au visa des articles 908 et 911-1 du code de procédure civile