700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maitre Del Corte avocat en application de l'article 696 du code de procédure civile ; SUR CE : 1.

Aux termes de ses conclusions en défense n°1 transmises au greffe le 16 février 2026, le syndicat des copropriétaires a sollicité, au visa des articles 902, 919 du code de procédure civile et de l'article

Vu les articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006, l'article L. 2141-2 du code du travail et l'article 1134 du code

914 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close.

914 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close.

914 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close.

914 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close.

[J] ; - juger que l'article 910-3 du code de procédure civile n'a pas vocation à s'appliquer à l'article 902 du même code ; - juger que l'absence de signification dans le délai imparti par l'article

914 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close.

914 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close.

[Y] ne sollicitent pas le débouté des demandes de la société ISS Facility Services ; - Des conclusions conformes à l'article 910-1 du code de procédure civile doivent déterminer l'objet du litige, ce

SARREGUEMINES En application des dispositions des articles 907, 911-1 et 916 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 mars 2026, en audience publique, devant Mme Véronique

Faits et procédure 1.

[U] et son épouse Mme [J] demandent au conseiller de la mise en état, au visa des articles 789, 911, 914 et 524 du code de procédure civile, à titre principal de déclarer caduque à leur égard la déclaration

Aux termes de l'article 915-2, alinéa 1, du même code, dans sa rédaction issue du même décret, l'appelant principal peut compléter, retrancher ou rectifier, dans le dispositif de ses premières conclusions

et ne pouvaient, en conséquence, être retenus dans l'appréciation de la déchéance venant frapper la marque numéro 1 295 951 ; que ce défaut de motif entache l'arrêt d'une violation de l'article 455 du

000 euros (article 700) - frais : 1 104,58 euros.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 15/04/2026 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * SONRISA SARL [Adresse 1], immatriculée