1353 alinéa 1er du code civil L’article L 1221-14 alinéas 7 et 8 du code de la santé publique Les pièces du dossier - JUGER que le titre de recettes n° 1 040 est entaché d’illégalité interne comme externe

1590 du code civil.

 804 du code de procédure civile.

fondement du 1° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du 2° de l'article R. 233-7 du même code ; En ce qui concerne la décision portant refus de

L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 14.

Sur le moyen unique : Vu l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les identités d'objet et de cause ne sont pas

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

que les intérêts se capitaliseront à dater de la demande présentée par conclusions du 20 janvier 1984, la cour d'appel n'a fait qu'appliquer l'article 1154 du Code civil ; que le moyen n'est donc pas

La présidente du tribunal a désigné Mme D en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 921

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 682 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; Attendu que, pour reconnaître

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme C... pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L.921-1 et L.921-2 du code de l’entrée et du séjour des

Josserand-Jaillet, président honoraire, pour statuer notamment sur les litiges visés aux articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

929 à 930-5 du code civil, mais a seulement renoncé à exercer une action en réduction ou en revendication contre les tiers détenteurs, comme le prévoit, l'article 924-4 de ce même code ; qu'une telle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : La Cour de Cassation, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure

Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités

La présidente du tribunal a désigné Mme Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code

La présidente du tribunal a désigné Mme Cuny, conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L 922-2 du code de l'entrée