civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 562 et 901, 4°, du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 4.

ce qu'il est fondé sur le défaut de mentions prévues par l'article 960 du code de procédure civile, ne relève pas de la compétence du conseiller de la mise en état.

L'article 963 du code de procédure civile dispose quant à lui que : "Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine

A... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

[I] ; Considérant d'autre part qu'il convient, sur la demande des intimés, de déclarer irrecevables, en application des dispositions des articles 960 et 961 du code de procédure civile, les conclusions

Sur une demande de radiation formée par les époux X..., en application de l'article 526 du nouveau code de procédure civile, au motif que la mesure de publication judiciaire n'avait pas été exécutée bien

L'article 963 du code de procédure civile dispose que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, qui institue un droit d'un montant de 225 euros

Selon l'article 961 du code de procédure civile : « Les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats.

537 du Code de Procédure Civile.

En conséquence, il convient de prononcer le divorce des parties en application des articles 233 et 234 du Code civil.

MOTIFS L'appelant fait valoir que l'absence d'acquittement du timbre fiscal est une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile et est qualifiée comme telle par l'article

[R] à hauteur de 960 euros. - condamner M. [R] au paiement d'une somme de 2.000 €, au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens.

Sur la demande de caducité de la déclaration d'appel La société SLM soutient qu'il résulte de la combinaison des articles 960 et 961 du code de procédure civile que les conclusions doivent mentionner

221-8, 221-10 du Code pénal, L. 14, L. 15, L. 16 du Code de la route, 1382 et suivants du Code civil, L. 376-1, L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 29, 31 de la loi du 5 juillet 1985, 15 du décret

96 alinéa 2 et 961 alinéa 1° du Nouveau Code de Procédure Civile) ; que la SCI est donc déboutée de sa fin de non-recevoir, de ce chef ; Considérant enfin que cet appel non sérieusement soutenu est

MOTIFS : Sur l'irrecevabilité de l'appel principal et des conclusions de Mme [W] [T] Aux termes de l'article 963 du code de procédure civile, l'appelant doit justifier de l'acquittement du droit

700 du code de procédure civile.

700 du code de Procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.