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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Sociale
672db9442ad607032dc4bf15
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En application des dispositions de l'article L.1234-9 du code du travail, l'indemnité de licenciement est calculée en fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture
Source officielleChambre Sociale-Section 1
631986ff51eeae4f1309d139
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Il résulte des dispositions des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail que tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
68fb978111af6ba0065f3bd5
23 octobre 2025
23 octobre 2025
cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6971de30cdc6046d4736fd59
21 janvier 2026
21 janvier 2026
, *1 200 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Rappelé qu'au regard des dispositions des articles 1231 à 1231-7 du code civil, les créances de nature salariale
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00466
13 mars 2013
13 mars 2013
J 234-9 du même code, ne lui sont pas applicables pour les motifs sus-énoncés ; qu'en application de l'article R, 1234-2 du code du travail, l'appelant réclame à ce titre la somme de 16.782 €, soit le
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10680
24 mai 2018
24 mai 2018
licenciement abusif, sur le fondement de l'article L. 1235-3 du Code du Travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02106
4 décembre 2013
4 décembre 2013
L 1232-2, L 1232-3 et L 1235-2 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fda78bfe69ada03bf3b8c95
26 juin 2019
26 juin 2019
des salariés intégrant une clause nouvelle de mobilité, a dérogé au principe posé par l'article 1224-1 du code du travail selon lequel les contrats de travail en cours sont maintenus dans les conditions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10872
19 octobre 2016
19 octobre 2016
L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
62760cbb593736057d78aa70
5 mai 2022
5 mai 2022
Elle soutient que l'article L.1224-1 du code du travail est inapplicable aux motifs d'une part que le contrat de M.
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa5418361df277dc5987b
19 avril 2022
19 avril 2022
1226-9 du code du travail ainsi que l'indemnité spéciale de licenciement de l'article L 1234-9 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11439
5 décembre 2018
5 décembre 2018
L. 1331-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 5.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
68709e387c3ffdb9560b07b9
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Selon l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre 4-4
6622095a9ce1420008389577
18 avril 2024
18 avril 2024
Il résulte des dispositions combinées des articles L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01517
13 juin 2012
13 juin 2012
le licenciement immédiat du salarié, la Cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 6. – ALORS QUE les juges du fond sont tenus de
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60353d7fb0f2626729e74e0f
26 mai 2016
26 mai 2016
Sur la demande au titre du licenciement abusif : Il résulte des dispositions des articles L. 1231-1 et L. 1232-1 du Code de travail que l'employeur peut mettre fin à un contrat à durée indéterminée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10414
12 mai 2021
12 mai 2021
[S] les sommes de 2 860,46 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 286,05 euros au titre des congés payés afférents ; que l'article L. 1234-9 du code du travail, dans sa version
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
62c5293ca2c42363790795be
5 juillet 2022
5 juillet 2022
[L] alléguée par l'employeur ne l'autorisant pas à s'en dispenser ; - que le non-respect de l'article L.1235-5 du code du travail est établi.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6035f588a235e55b0e5a959a
22 janvier 2016
22 janvier 2016
1235-3 du Code du Travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00716
16 mai 2018
16 mai 2018
au regard de l'article L. 8221-5 du code du travail.
Source officiellePage 57 sur 2293