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Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée » ; que l'article L 333-3 du code de la consommation

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Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

-2 du code du travail A titre infiniment subsidiaire , - dire et juger que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail ne

[I] [B] au paiement de la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

537 000 22.06.1990 06.09.1991 30.01.1992 25.12.1992 19281/92 Sefer GÖKMEN 21 488 310 17.09.1990 20.01.1992 19282/92 Kazım GÜNAL 5 640 336 5 032 170 22.06.1990 22.06.1990 15.11.1992 24.04.1990 19283/92

[N] et ARTELIA, par application des articles 1792 et suivants du code civil, et subsidiairement 1147 et suivants du même code, y compris pour les préjudices matériels et immatériels, pour EIFFAGE, SMEI

Quant à la saisie et au dépouillement de la correspondance du détenu: l'article   176 du code de procédure pénale laisse aux juridictions nationales une trop grande latitude: la disposition se borne

pour l'exposé des prétentions et moyens en application des articles 455 et 954 du code de procédure civile, M.

Y..., salarié protégé, son licenciement ne pouvait intervenir qu'après l'autorisation de l'inspecteur du travail, en vertu de l'article L. 2411-5 du code du travail et dès lors, M. Y...

à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

Enfin, l'article D. 712-1 du code monétaire et financier fixe la parité du franc CFP exprimée en millier d'unités à 8,38 euros. 3. Il ressort des pièces versées au dossier que MM.

bâties au titre de l’année 2020, en application du 2° de l’article 1381 du code général des impôts et sa valeur locative doit être évaluée selon la méthode prévue par l’article 1499 de ce code dès lors

450 du code de procédure civile

4 et 16 du code de procédure civile et de manque de base légale au regard des articles 270 et 272 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations

  171. No   reply was given to that or any subsequent requests sent by the investigators. 17.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.