En application des dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif

Il résulte de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire que le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui

X... apparaît ainsi irrecevable sur le fondement de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; que le jugement déféré à la cour mérite donc pleine confirmation, sous réserve de renvoi des

Dispositions légales applicables Conformément aux dispositions du 1er alinéa de l'article 213-6 du code de l'organisation judiciaire, « Le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés

Il a relevé que selon les dispositions combinées des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution et 145 du code de procédure civile, une

L. 213-6, du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article L. 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution ; 5°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le montant de l'astreinte provisoire est liquidé

L 213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de

Elle fait valoir qu'elle a sollicité devant le juge de l'exécution statuant en matière immobilière, le sursis à statuer. *** En vertu du premier alinéa de l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que, selon le second alinéa de l'article 96 du code de procédure civile, le juge qui se déclare incompétent au profit d'une juridiction

€ au titre des frais auxquels la saisie doit être cantonnée, - s'agissant de la demande reconventionnelle en dommages-intérêts de Mme [O], il découle de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire

de l'exécution ne peut pas connaître comme l'a retenu le premier juge en rappelant les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 213-6 du code

de l'exécution ne peut pas connaître comme l'a retenu le premier juge en rappelant les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 213-6 du code

L 213-6 du code de l’organisation judiciaire, - que le contentieux ne porte pas sur une règle du statut des baux commerciaux, de sorte que l’article R 145-23 invoqué par la société Delta Immo n’est

700 du code de procédure civile ; - condamné l'association de [Localité 7] à payer la somme de 1.500 euros à l'association de [Localité 6] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi

à l’ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Paris du 1er Septembre 2023, en application de l’article R.213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire.

L 213-6 du code de l'organisation judiciaire Greffier : Audrey JULIEN PARTIES Créancier poursuivant : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE SEINE [Adresse 16] [Adresse 15] [Localité