X..., pris de la violation des articles 121-1, 324-1, 324-2, 324-3, 324-4, 324-5, 324-6, 324-7 et 324-8 du code pénal, de l'article préliminaire du code de procédure pénale et des articles 2, 3, 388, 406

au sens de l'article L 721-3 du code de commerce, - M.

En vertu des dispositions de l'article L. 225-197-2 de ce code, alors applicable, les actions peuvent, dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article L. 225-197-1 précité, être attribuées

X... qui avaient causé ces difficultés, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 223-22 du code de commerce ; 4°) ALORS QUE, pour

DU 29 DECEMBRE 1923 DOIVENT ETRE REGADEES COMME ETANT EXCLUSIVES DE CELLES DES ARTICLES L. 221-6 ET L. 221-7 RESULTANT DE LA CODIFICATION DE LA LOI ANTERIEURE DU 13 JUILLET 1906 ; QUE, PAR SUITE, LORQU'UN

L. 225-241, devenu l'article L. 822-17, du Code de commerce.

[J], salarié, a été élu, le 2 mars 2012, représentant des salariés dans le cadre de la procédure collective et a bénéficié du statut protecteur prévu à l'article L. 662-4 du code de commerce.

Il convient donc de donner acte de ce désistement sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

du code civil, Vu les articles L 143-5 et L 643-2 du code de commerce, Vu les articles L 332-1 et L 341-4 du code de la consommation, Vu l'article L 313-22 du code monétaire et financier, A TITRE PRELIMINAIRE

Il y a lieu, par suite, d’ordonner l’expertise et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.

à courir, conformément aux dispositions de l'article 2231 du code civil ; Que le point de départ du nouveau délai d'appel qui a commencé à courir n'est toutefois pas précisé par cet article ; Qu'aux termes

L. 641-9 du code de commerce, ensemble l'article 2224 du code civil ; Attendu qu'à l'égard du liquidateur judiciaire qui exerce les droits et actions du débiteur, concernant son patrimoine, à la suite

L.225-55 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi nä2001-420 du 15 mai 2001, la révocation du directeur général d'une société anonyme peut intervenir à tout moment par délibération du

L'article L. 225-100 du même code, relatif aux sociétés anonyme et rendu applicable aux sociétés par actions simplifiées par renvoi de l'article L. 227-1 du même code, dispose : " I.

Par ailleurs, le congé du 31 juillet 2003 serait également nul comme invoquant des motifs non soulevés dans le 1er congé.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 223-8 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, qu'à la suite d'un contrôle effectué au siège de la société

L624-2 du code de commerce.