L'article 1134 ancien du code civil et les articles 1103 et 1104 nouveaux du code civil, sur lesquels Mme [O] fonde ses prétentions, énoncent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux

L. 631-1, L. 631-8 et L. 641-1 du code de commerce, et de l'article 9 du code de procédure civile, de : « Juger que le tribunal de commerce de Montpellier ne pouvait constater que la société RM Services

    L’article 407, alinéa 1 de la loi sur le commerce 15.

Management et GE Wind On-Shore en application de l'article R153-3 du Code de Commerce, En tout état de cause, - juger que les sociétés Comelex, GE Renewable Holding, GE Renewable Management

551 et 562 du code de procédure civile.

D’autre part, aux termes de l’article 96 du code des marchés publics, issu du décret du 7 mars 2001 portant code des marchés publics : « Les sommes dues en exécution d’un marché public son payées dans

La présente décision sera réputée contradictoire au visa de l'article 474 du code de procédure civile.

Le délai mentionné à l'article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa.'

Créanciers refusants : En application de l'article L. 626-18 du code de commerce, le tribunal fixera un délai uniforme de paiement, qui pourra être celui proposé supra.

[U] [D] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civil, outre les entiers dépens d'appel.

L. 620-1 du code de commerce comme pouvant être de toute nature : financières, économiques ou encore juridiques.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai

Théodore Audebert Y... aux entiers dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement L'article L. 441-10 II du code de commerce dispose : « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent

frais et dépens, Dire et juger qu'en cas de recouvrement forcé, le droit prévu à l'article 129 du tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3 du Code de Commerce relatif au tarif des Huissiers de Justice

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.