L'article R. 151-23 du même code précise : " Peuvent être autorisées, en zone A : / 1°-Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel

de maison individuelle signé entre Monsieur et Madame [D] et la Société MAISONS BARBEY MAILLARD le 4 juillet 2010 pour violation des dispositions des articles L. 271-1 et L. 231-1 et suivants du Code

Aux termes de l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation : « (…) Les aides personnelles au logement comprennent : (…) 2° Les allocations de logement : (…) b) L'allocation de logement

1792 du code civil, ensemble ses articles 578 et 605. » Réponse de la Cour 6.

271 du code de procédure civile ; Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera

Vu : * le code de la construction et de l'habitation ; * le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

276 et 279 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du code civil ; 4° ALORS QUE l'expert, qui se fait assister dans l'accomplissement de sa mission par un autre technicien de son choix,

Vu, °1 sous le °n 67 271, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mars 1985 et 11 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant

termes de l'article L.823-9 du même code : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment

deux avenants ; que le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans est régi par l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation ; qu'il doit être rédigé en

-1 du code de la construction et de l'habitation.

Aux termes de l'article L.511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

Aux termes aux termes de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : « Préalablement à l’adoption de l’arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction

La demande étant fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile la charge des dépens sera laissée aux parties les ayant exposés.

MOTIVATION Sur la demande de communication de pièces Il résulte de l’article L241-1 du Code des assurances que toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur

271 du code de procédure civile ; Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155

dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.