L 112-2, L 113-1, L 113-5, L 122-4, L 335-3, L 335-6 et suivants du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 1382 du code civil, - confirmer le jugement rendu par le Tribunal de Commerce

les consommations carburants aux frais de la société et à des fins privées ; que les premiers juges ont relevé que Michel X... a laissé perdurer ce système postérieurement à sa prise de fonction comme

code de l'énergie, en réglementant non seulement les tarifs de la fourniture d'électricité, mais aussi les tarifs d'offres d'effacement de consommation d'électricité ; que, toutefois, l'article L. 337

À l'audience du 19 juin 2015, la SA Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie, usant de la faculté ouverte par la combinaison des articles 446-1 du code de procédure civile et R 331-9-2 (ancien) du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 188-6 du Code rural

. ; que le juge de l'exécution, après avoir prononcé la déchéance totale du droit aux intérêts de l'organisme de crédit par application des articles L. 312-8.2° et L. 312-33 du Code de la consommation,

L. 341-2 et L. 341-3 anciens du code de la consommation, repris par les articles L. 331-1, L. 331-2, L. 343-1 et L. 343-2 du même code, à peine de nullité du cautionnement toute personne physique qui

L. 332-1 du code de la consommation (soit l'ancien article L. 341-4 du code de la consommation applicable au moment des faits).

[Z] et Mme [L] demandent en dernier lieu à la cour de : Vu les articles L. 331-1 et L. 333-2 du code de la consommation, Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, Vu l'article 2341 du

[W] [J] a complété de manière manuscrite par les mentions imposées par les articles L. 341-2 et L. 341-3 devenu L. 331-1 du code de la consommation et sur lequel il a apposé sa signature marquant ainsi

des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant G.

[C] demande au visa des articles 562 et suivants du code de procédure civile, de l'article 2310 du code civil, des articles 32 et 122 du code de procédure civile, de l'article L. 331-1 du code de la consommation

R. 332-1 du même code : 1.

[E] et Mme [L] au paiement de la somme 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Les condamner aux entiers frais et dépens.

En tout état de cause, s'il résulte des dispositions de l'article L 341-4 ancien du code de la consommation, reprises aux articles L 332-1 et L 343-4 du même code, qu'un créancier professionnel ne peut

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 332-1, R. 332-2 et R. 332-3, alinéa 4, du Code de la consommation ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en l'absence de contestation

en la cause, et L. 313-16 du Code de la consommation, ensemble l'article 125 du Code de procédure civile ; Alors, de deuxième part, que les actions relatives aux crédits à la consommation doivent être

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 2000, où étaient présents : M.