AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 06
6a046f25cdc6046d479640e3
12 mai 2026
12 mai 2026
L'application du contrat type exclut l'application de l'article L. 442-1 2° du code de commerce. En l'espèce, les parties attestent de l'existence de relations commerciales.
Source officiellePage 57 sur 5204
civ3
61372207cd580146773f9a72
2 mars 1994
2 mars 1994
rendu impossible toute préconstitution de preuves littérales, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1348 du Code civil ; 3 ) que tout jugement doit être motivé
Source officielle