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104 066 résultats pour « article L 450-3 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 06

6a046f25cdc6046d479640e3

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

L'application du contrat type exclut l'application de l'article L. 442-1 2° du code de commerce. En l'espèce, les parties attestent de l'existence de relations commerciales.

Source officielle

Page 57 sur 5204

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CC

civ3

61372207cd580146773f9a72

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

rendu impossible toute préconstitution de preuves littérales, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1348 du Code civil ; 3 ) que tout jugement doit être motivé

Source officielle
CA

3ème chambre A

690d94b0bb81cebe2e83a7dd

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Pour un plus ample exposé des moyens de la partie appelante, renvoi sera effectué à ses dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f317b3cdc6046d4710b012

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Elle sollicite la résolution judiciaire de la convention sur le fondement de l'article 1224 du Code civil.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01672

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et L. 450-4 du code de commerce" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a192d30cdc6046d4754aebd

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a192b2bcdc6046d47547adf

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

6a0de667cdc6046d47542d43

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e9e554cdc6046d473c3eeb

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

en chambre du conseil 25/03/2026) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles L 644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005 Liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e9e5a2cdc6046d473c43d0

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

en chambre du conseil 25/03/2026) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles L 644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005 Liquidation judiciaire

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69f195f3cdc6046d47ed84aa

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

700 du code de procédure civile, statuant à nouveau, - condamner la société établissements Masci à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a0e99facdc6046d47658d41

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00094

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

L'article L. 410-1 du code de commerce dispose : « Les règles définies au présent livre s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59dd5

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Concurence tendant à ce qu'il soit jugé que constitue une pratique prohibée par l'article L. 420-1 du Code

Source officielle
CC

soc

613724abcd580146774176a5

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 230-3 et L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que M.

Source officielle
CC

comm

613723b4cd5801467740d249

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

1116 du Code civil ; 3 ) que le vendeur d'un fonds de commerce a fortiori représenté par un professionnel, agent immobilier, a l'obligation d'établir en temps utile les éléments comptables de l'exploitation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00165

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

455 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

6137248acd580146774165e5

Cassation

10 janvier 2006

10 janvier 2006

2011, 2036, 2017 du Code civil par refus d'application et les articles L. 621-39 et L. 622-5, alinéa 3, du Code de commerce par fausse interprétation ; 2 / que dans leurs conclusions d'appel, les consorts

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a90433cdc6046d478d055a

Commerce

16 juin 2025

16 juin 2025

SAS demande au tribunal de céans de : Vu l'article L. 651-2 du Code de commerce, Vu les articles L. 653-1 et suivants du Code de commerce, REJETER les conclusions du défendeur déposées le 3 février 2025

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc9559cdc6046d47ecd71b

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

L.642-12 du code du commerce.

Source officielle