Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-1 du Code des assurances ; Attendu que Mme X... a souscrit auprès de la compagnie " Groupe d'assurances mutuelles de France " (GAMF) un contrat d'assurance

X... s'était livré, après sa révocation, à des opérations d'assurance au sens de l'article R. 511-1 du Code des assurances, qui constituaient des actes de concurrence déloyale et entraînaient la déchéance

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté contesté, désormais repris à l'article L. 611-1 : "

- l'interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'erreur manifeste d'appréciation eu égard aux dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Considérant que l'arrêté du 9 juillet 2008 du préfet de la Seine-Saint-Denis a été pris, en application du deuxième alinéa du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

En ce qui concerne la décision lui refusant un délai de départ volontaire : - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard du 1° du II de l'article L. 511-1 du code de

de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par suite et comme le soutient M.

l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Il résulte des dispositions précitées du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l’autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l’encontre

Les décisions attaquées, portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, visent les textes applicables et notamment le 3° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " I. ' L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un

Aux termes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable, et depuis repris en substance aux articles L. 612-2 et L.

L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

pour les intérêts mentionnés aux articles () L. 511-1 du code de l'environnement () ".

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " III. - () L'étranger à l'encontre duquel a été prise une interdiction de retour est informé qu'il

D'autre part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " () III. ' L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit

500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers