Elle est donc fondée à solliciter le paiement d'une indemnité de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. » 17.

L.640-1 et suivants du code de commerce sur ladite procédure.

Vu l'article L. 625-8 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-14, alinéa 1er, du même code et L. 3253-16, 2° du code du travail : 7.

L. 640-4 du Code de commerce.

L. 631-1 sont réunies, ou prononce la liquidation judiciaire, si les conditions de l'article L. 640-1 sont réunies.

[Q] [S] conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce.

L. 645-1 et suivants et R. 645-1 et suivants du Code de Commerce, il s'avère que les conditions d'ouverture d'un rétablissement professionnel ne sont pas réunies, Attendu que, par application de l'article

L. 681-1 ET R. 681-1 DU CODE DE COMMERCE EN QUALITE D'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL, ATTENDU QUE M.

Sur la demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile : Pour faire valoir ses droits, SNTD a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de

L. 645-1 et suivants et R. 645-1 et suivants du Code de Commerce, il s'avère que les conditions d'ouverture d'un rétablissement professionnel ne sont pas réunies, Attendu que, par application de l'article

L. 442-6, I, 5° du code de commerce. » Réponse de la Cour 11.

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 640-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2

du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de monsieur [R] [E] suivant les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10et suivants du code de commerce, uniquement concernant

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

L. 645-1 et suivants et R. 645-1 et suivants du Code de Commerce, il s'avère que les conditions d'ouverture d'un rétablissement professionnel ne sont pas réunies, Attendu que, par application de l'article

au regard du texte susvisé, ensemble de l'article L. 267 du code de commerce ». 10.

L.640-1 et suivants du code de commerce sur ladite procédure.