1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné in solidum Christian D..., l'EURL Minoterie Livet

L. 132-16 du Code des assurances, le Trésor public a notifié à M.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 4 du protocole n° 7 de cette convention, des articles 121-6, 121-7, 313-1 et 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale

16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 5.

15, 16, alinéa 2, et 132 du code de procédure civile, article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble le principe constitutionnel de la contradiction ; 3°/ que le

régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation,

D 141-11 du Code du travail ne saurait contrevenir aux stipulations de l'article L. 132-4 du même code, et d'ordre public, dès lors que son application stricte entraîne une disposition éminemment plus

3, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme, 66 de la Constitution, 111-4, 131-31 et 132-23 du Code pénal, 222-37 alinéa 1, 222-41, 222-44, 222-45, 222-48 du même Code, L

en examen quant à l'impartialité de ce juge, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 145, 591 et 593 du code de

222-19 du Code pénal, 1382 du Code civil, L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les sommes allouées

5 de la loi d'amnistie du 6 août 2002, en sorte qu'en s'y référant, la Cour a violé l'article 133-11 du Code pénal qui interdit de rappeler l'existence d'une condamnation amnistiée" ; Vu l'article

7 du Code de procédure pénale, en ses rédactions successives résultant des lois du 10 juillet 1989 et 17 juin 1998, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en

1er et 3 du Code civil, 111-3, 113-2 du Code pénal, 7, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 138, 140, 142, 591, 593 du Code de procédure pénale, 13 de la loi des 16 et 24 août 1790

droit à pension, la cour d'appel l'a violée par fausse application l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que si l'article L. 122-14-13 du Code du travail issu de la loi du 30 juillet

-6, 1343-1 et 1343-2 du code civil.

L. 454-1 du Code de la sécurité sociale et des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a condamné in solidum Jean-Marie Z... et

132-19, 132-24, 222-14, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué, qui a déclaré X... coupable de violences habituelles

Y..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code