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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00362
19 février 2014
19 février 2014
du Code civil, ensemble l'article L.1221-1 du Code du travail, violés.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6440d838e704a005d1ed719b
19 avril 2023
19 avril 2023
de 786,69 euros en application des dispositions de l'article L1234-9 du code du travail.
Source officielle1re chambre sociale
642e75748b510604f5bc1cbb
5 avril 2023
5 avril 2023
L.1235-3-1 du code du travail dans sa version alors applicable.
Source officielle6e chambre
63b7cded6b63637c907b7e1d
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[J] dans la limite maximum de 6 mois, conformément à l'article L. 1235-4 du code du travail, - ordonné à la société Empuria de remettre à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6fbd3db21cbdd9018e
22 janvier 2013
22 janvier 2013
L. 1226-2 à 4, L. 1226-7 à 9 et L. 1226-10 à 12 du code du travail, L. 1232-1 à 7, L 1233-2 à 17, L 1233-38-39-42-43-59 du même code au motif que : ¤ le médecin du travail ne pouvait pas prononcer une
Source officielle19e chambre
6031e10da34bcbb4b056b7b6
13 juin 2018
13 juin 2018
X... reposait sur une cause réelle et sérieuse ; Sur les conséquences financières du licenciement : Considérant qu'en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6033e16abba57392bd43e7ed
15 mars 2017
15 mars 2017
SUR QUOI LA COUR Sur la rupture du contrat de travail L'article L 1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie
Source officielleChambre Sociale
697078dacdc6046d4712e066
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L 1235-3 du Code du travail ; - Débouter Madame [T] [V] du surplus de ses demandes.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10478
5 avril 2018
5 avril 2018
les articles L.1231-1 et L.1235-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE la demande résiliation judiciaire de son contrat de travail par le salarié n'est justifiée que s'il est établi que l'employeur a commis
Source officielleChambre 4-4
679336c3cc9763289b725218
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Il résulte de l'article L.8223-1 du code du travail qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du code du
Source officielle2e chambre sociale
6788a234b815c30a4df70c04
15 janvier 2025
15 janvier 2025
En vertu de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
642bbfe6d49e0104f58f01c7
3 avril 2023
3 avril 2023
8223-1 du code du travail, - 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd906dd
21 mai 2013
21 mai 2013
loi no2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, le code du travail mentionne, à l'article L.1231-1, que le contrat de travail à durée indéterminée, passé la période d'essai,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00147
18 janvier 2011
18 janvier 2011
L.1232-1 et L.1235-1 du Code du travail ; 2./ ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, les fiches d'absence des 23 et 25 novembre 2004, produites aux débats
Source officielleChambre Sociale
62cd0f20e91c8e9fcf071351
7 juillet 2022
7 juillet 2022
, qu'à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure (article L 1233-4 du code du travail), - que le manquement par l'employeur
Source officielle9e Chambre C
6162be8c99b588421c5e389c
22 juin 2012
22 juin 2012
* - indemnité de préavis Au visa des articles L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail, et tenant compte de l'ancienneté dans l'entreprise et du salaire brut perçu à la date du licenciement, M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00373
2 mars 2017
2 mars 2017
L. 1231-1 et L.1331-1 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
633e6ff6f8faf13e2e973d01
5 octobre 2022
5 octobre 2022
- Sur le licenciement : Il résulte des articles L.1232-1 et L.1232-6 du code du travail que le licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse et résulte d'une
Source officielleChambre sociale-2ème sect
625bae5b44cde4277d1bd56e
15 avril 2022
15 avril 2022
, Or, en application de l'article L. 1331-2 du code du travail, toute sanction pécuniaire est interdite.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
627ca8714781dc057dee7c66
11 mai 2022
11 mai 2022
de plein droit en application de l'article R. 1454-28 du code du travail, Rappelé que l'intérêt légal est applicable de droit, avec anatocisme, conformément aux articles 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code
Source officiellePage 57 sur 267