L 1233-4 du code du travail, avant la notification du licenciement, non seulement en interne mais également au sein des autres sociétés du groupe Immorevel auquel elle appartient, comprenant plusieurs

L 1233-4 du code du travail ; 4/ ALORS QUE ne donne pas à sa décision une véritable motivation le juge qui procède par voie de simple affirmation sans donner à ses constatations de fait une précision

Sur l'obligation de recherche de reclassement : Selon les dispositions de l'article L 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous

Y... avant la notification de son licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail.

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article L1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

L. 1233-4 du code du travail ; 4) ALORS, ET A TITRE EGALEMENT SUBSIDIAIRE, QUE, sauf fraude, les possibilités de reclassement s'apprécient au plus tard à la date du licenciement ; qu'en l'espèce, pour

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 1222-6 et L.1233-4 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt

, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; Attendu que selon l'article L. 1233-4 du code du travaille licenciement pour motif économique d'un salarié ne

L. 1233-4 du Code du travail ; 2.

L. 1233-3 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°) Alors que la cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité

L. 1233-3 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°) Alors que la cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité

L. 1233-4 du code du travail ; 3°/ que M.

L. 1233-4 du code du travail, de rechercher une solution de reclassement pour M.

L. 1233-4 du code du travail, de rechercher une solution de reclassement pour Mme A ; - il n'existe pas de lien entre les mandats détenus par Mme A et la procédure de licenciement initiée à l'encontre

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

X... met en cause l'inexécution par l'employeur de son obligation de reclassement telle que résultant de l'article L. 1233-4 du Code du travail ; que pour autant l'intéressé qui n'était pas licenciable